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Juridique
Elections professionnelles de la Fonction publique : le vote électronique réformé et codifié
Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 constitue une avancée majeure pour la Fonction publique. Il codifie l’ensemble de la partie réglementaire des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, apportant ainsi une meilleure lisibilité et cohérence au cadre juridique.
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Les candidatures au comité social et économique
La possibilité de présenter sa candidature et de représenter ses collègues en tant qu’élu au Comité Social et Economique de son entreprise n’est pas un droit acquis par tous les salariés. Être candidat suppose notamment de respecter certaines conditions et principes définis par le Code du Travail et la jurisprudence de la Cour de cassation. Le manquement à ces règles expose les candidatures litigieuses à des contestations.
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Organisation des élections CSE : Checklist des étapes à suivre
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).
KERCIA met à votre disposition, la checklist élections CSE des étapes clés à respecter pour l’organisation des élections et la mise en place du CSE.
Nouvelles précisions sur la contestation du Protocole d’Accord Préélectoral
Une invitation irrégulière d’un syndicat à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral ne saurait justifier l’annulation dudit protocole dès lors que, sans émettre expressément de réserves, il a soit participé à sa signature, soit présenté des candidats aux élections
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Les règles de suppléance des membres du CSE
Pendant son mandat, il est possible qu’un élu titulaire au Comité Social et Economique soit absent temporairement (en arrêt maladie ou en congés par exemple), ou encore cesse définitivement ses fonctions de représentant du personnel (par la démission, la rupture du contrat de travail ou encore le décès).
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[ DOSSIER D’EXPERT ] • Les formations des membres élus du CSE
A l’issue des élections professionnelles pour la mise en place ou le renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE), les nouveaux élus doivent se former pour exercer pleinement leurs nouvelles missions.
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[ DOSSIER D’EXPERT ] • Le délégué syndical
Le délégué syndical est un représentant du personnel au sein de l’entreprise. Découvrez quel est son rôle et ses missions dans notre article.
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Elections des représentants de parents d’élèves : nouvelles précisions sur le recours au vote électronique
Elections des représentants de parents d’élèves : L’arrêté du 02/07/2024 est venu apporter des précisions sur le recours au vote électronique
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Election CSE : évolution des mentions obligatoires de l’invitation à négocier le protocole
Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 précise les nouvelles mentions obligatoires pour le courrier d’invitation à venir négocier le PAP
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Les heures de délégation des élus du CSE
Les heures de délégation des élus au CSE leur permettent d’exercer leurs fonctions. Il s’agit d’un temps rémunéré comme du temps de travail, spécifiquement dédié à l’exercice de leur mandat dans le cadre de la délégation du personnel.
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