Election CSE par vote électronique : la notice d’information détaillée est obligatoire

Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n°24-10.990), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les obligations de l’employeur en matière de vote électronique lors des élections du CSE.

Notice d’information détaillée : précisions de la Cour de cassation

L’article R. 2314-12 du Code du travail dispose en effet que :
« Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. »
En application de ce texte, une entreprise ayant choisi le recours au vote électronique avait affiché sur le lieu de travail une note d’organisation présentant les modalités du scrutin.

Cependant, plusieurs organisations syndicales ont contesté la régularité de cette communication, soutenant que tous les électeurs n’avaient pas reçu, en temps utile, une notice individuelle et détaillée.

La Cour de cassation a confirmé cette analyse, en précisant que :
« Chaque salarié doit disposer, en amont du scrutin, d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, qui peut lui être communiquée par tout moyen. »

Il appartient donc à l’employeur de choisir le canal de diffusion (papier, courriel, intranet, etc.), à condition que chaque salarié reçoive effectivement l’information.

En l’espèce, les juges ont relevé que seuls certains salariés avaient reçu individuellement une notice, tandis que pour les autres, l’employeur s’était limité à un affichage collectif sur le lieu de travail.

La Cour en a déduit que tous les salariés n’avaient pas disposé individuellement de la notice d’information requise.

L’employeur a donc été condamné à remettre à l’ensemble des électeurs inscrits une notice d’information détaillée relative au déroulement du scrutin.