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Juridique
Elections CSE et obligation de neutralité de l’employeur
La Cour de cassation est venue récemment rappeler un principe essentiel du droit électoral, et conditionnant ainsi la validité d’une élection CSE : la neutralité de l’employeur.
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Communication des listes d’émargement post-élection : le pouvoir souverain des juges
Un arrêt de la Cour de cassation du 03 décembre 2025 a apporté des précisions importantes sur la transmission des listes d’émargement à l’issue d’une élection professionnelle en contentieux.
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Salariés mis à disposition et élections CSE : l’obligation d’information incombe à l’entreprise utilisatrice
Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice peuvent être électeurs aux élections du CSE de cette entreprise, dès lors qu’ils y sont présents et y travaillent depuis au moins 12 mois consécutifs.
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Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Frise chronologique
Découvrez les dernières évolutions juridiques concernant la parité Femmes • Hommes en entreprise !
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Elections CSE réussies : Les 7 étapes obligatoires à respecter
Les élections du CSE sont une étape essentielle pour faire vivre le dialogue social dans l’entreprise. Pour les organiser sereinement, encore faut-il connaître les règles et les étapes à respecter. Cet article vous propose un guide clair et pratique pour mener vos élections en toute simplicité.
Lire la suiteLa BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, dite BDESE est un centralisateur d’informations destinées aux représentants du personnel et est mise à disposition par l’employeur. Sa mission est de donner « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’entreprise ».
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Election CSE par vote électronique : la notice d’information détaillée est obligatoire
Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n°24-10.990), la Cour de cassation a précisé les obligations de l’employeur en matière d’information des salariés lorsqu’il recourt au vote électronique pour les élections du CSE.
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L’expertise indépendante sur les élections professionnelles par vote électronique
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025 a apporté des précisions sur l’obligation de faire une expertise indépendante sur une élection professionnelle par vote électronique pour la mise en place ou le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).
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Fonction publique et élections professionnelles 2026 : la date officielle est fixée
Par arrêté en date du 2 juillet 2025, publié au Journal Officiel ce vendredi 4 juillet, le Premier ministre a fixé au jeudi 10 décembre 2026 la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière.
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Elections CSE : L’employeur peut écarter une liste de candidats déposée tardivement
Concernant le dépôt des candidatures aux élections professionnelles, l’employeur ne commet aucune faute en refusant une liste transmise tardivement dès lors que les modalités d’organisation du scrutin ont été fixées par un protocole d’accord préélectoral (PAP) dont la régularité n’est pas contestée (Cass. soc. 9-4-2025 n° 24-11.979).
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