L’expertise indépendante sur les élections professionnelles par vote électronique

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025 a apporté des précisions sur l’obligation de faire une expertise indépendante sur une élection professionnelle par vote électronique pour la mise en place ou le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

Fonction publique et élections professionnelles 2026 : la date officielle est fixée

Par arrêté en date du 2 juillet 2025, publié au Journal Officiel ce vendredi 4 juillet, le Premier ministre a fixé au jeudi 10 décembre 2026 la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière.

Elections CSE : L’employeur peut écarter une liste de candidats déposée tardivement

Concernant le dépôt des candidatures aux élections professionnelles, l’employeur ne commet aucune faute en refusant une liste transmise tardivement dès lors que les modalités d’organisation du scrutin ont été fixées par un protocole d’accord préélectoral (PAP) dont la régularité n’est pas contestée (Cass. soc. 9-4-2025 n° 24-11.979).

Organisation des élections CSE : Checklist des étapes à suivre

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).
KERCIA met à votre disposition, la checklist élections CSE des étapes clés à respecter pour l’organisation des élections et la mise en place du CSE.

Calendrier des élections CSE en 10 étapes clés

Election CSE : évolution des mentions obligatoires de l’invitation à négocier le protocole

Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 précise les nouvelles mentions obligatoires pour le courrier d’invitation à venir négocier le PAP

Tout savoir sur la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral

Accord négocié et conclu entre l’employeur ou son représentant et les Organisations Syndicales, le Protocole d’accord préélectoral, dit aussi PAP, est un élément incontournable et indispensable des élections professionnelle.

La signature du protocole d’accord préélectoral (PAP)

La négociation et la signature du protocole d’accord préélectoral représentent des étapes majeures à respecter avant la tenue des élections professionnelles.

Les candidatures au comité social et économique

La possibilité de présenter sa candidature et de représenter ses collègues en tant qu’élu au Comité Social et Economique de son entreprise n’est pas un droit acquis par tous les salariés. Être candidat suppose notamment de respecter certaines conditions et principes définis par le Code du Travail et la jurisprudence de la Cour de cassation. Le manquement à ces règles expose les candidatures litigieuses à des contestations.

Parité – Frise chronologique

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