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Juridique

Elections professionnelles de la fonction publique :le vote électronique réformé et codifié (©Freepik - DC Studio)

Elections professionnelles de la Fonction publique : le vote électronique réformé et codifié

Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 constitue une avancée majeure pour la Fonction publique. Il codifie l’ensemble de la partie réglementaire des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, apportant ainsi une meilleure lisibilité et cohérence au cadre juridique.

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Annulation du protocole d'accord préélectoral (©Freepik - Racool_studio)

Nouvelles précisions sur la contestation du Protocole d’Accord Préélectoral

Une invitation irrégulière d’un syndicat à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral ne saurait justifier l’annulation dudit protocole dès lors que, sans émettre expressément de réserves, il a soit participé à sa signature, soit présenté des candidats aux élections

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Les règles de suppléance des membres du CSE (©Freepik - pressfoto)

Les règles de suppléance des membres du CSE

Pendant son mandat, il est possible qu’un élu titulaire au Comité Social et Economique soit absent temporairement (en arrêt maladie ou en congés par exemple), ou encore cesse définitivement ses fonctions de représentant du personnel (par la démission, la rupture du contrat de travail ou encore le décès).

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Les formations des membres élus du CSE (©Freepik)

[ DOSSIER D’EXPERT ] • Les formations des membres élus du CSE

A l’issue des élections professionnelles pour la mise en place ou le renouvellement des membres du Comité Social et Economique (CSE), les nouveaux élus doivent se former pour exercer pleinement leurs nouvelles missions.

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Le délégué syndical (©Freepik)

[ DOSSIER D’EXPERT ] • Le délégué syndical

Le délégué syndical est un représentant du personnel au sein de l’entreprise. Découvrez quel est son rôle et ses missions dans notre article.

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Elections des représentants de parents d’élèves (©Freepik - Wayhomestudio)

Elections des représentants de parents d’élèves : nouvelles précisions sur le recours au vote électronique

Elections des représentants de parents d’élèves : L’arrêté du 02/07/2024 est venu apporter des précisions sur le recours au vote électronique

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Les heures de délégation du CSE (©Freepik - kues1)

Les heures de délégation des élus du CSE

Les heures de délégation des élus au CSE leur permettent d’exercer leurs fonctions. Il s’agit d’un temps rémunéré comme du temps de travail, spécifiquement dédié à l’exercice de leur mandat dans le cadre de la délégation du personnel.

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Election des représentants des parents d'élèves (©Freepik)

Elections des représentants des parents d’élèves : le recours au vote électronique autorisé

Le décret n° 2023-805 du 21 août 2023 autorise le recours au vote électronique dans les collèges et les lycées pour l’élection des représentants des parents d’élèves.

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Recours au vote électronique - Election de représentants dans les Universités

Enseignement supérieur : le recours au vote électronique autorisé depuis 2020

Le recours au vote électronique est organisé dans les conditions prévues par les articles 2 à 17 du Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.

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Réunions CSE - Tout savoir (©Freepik - gpointstudio)

Tout savoir sur les réunions CSE

Le nombre de réunions périodiques du CSE dépend de la taille de l’entreprise, la loi prévoyant également des réunions extraordinaires. Parmi ces réunions, une importance particulière est accordée à la première réunion.

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