Elections CSE : Conditions de saisine de la DREETS

Vote électronique et publication des résultats des élections CSE

Suppléance au CSE : précisions sur le recours aux candidats non élus

Contestation des élections professionnelles : les dernières mises à jour jurisprudentielles

Les conditions de désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

Vote électronique et principe d’égalité

Electorat et Eligibilité : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Le vote électronique dans les élections professionnelles de la Fonction Publique Territoriale

[ Elections professionnelles ] – Vote électronique : des précautions suffisantes garantissant la confidentialité des votes et des données transmises

[ Elections professionnelles ] – Précision sur les conditions de contestation du protocole préélectoral

Dans un arrêt du 24 novembre 2021 n°20-20.962, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de contestation du protocole d’accord préélectoral.