Nouvelles précisions sur la désignation d’un délégué syndical

L’arrêt de la Cour de cassation du 05 avril 2023 est venu apporter de nouvelles précisions en termes de désignation d’un délégué syndical à la suite de la renonciation de son mandat.

Négociation préélectorale pour les élections CSE et obligation de loyauté de l’employeur

Lorsque l’employeur entame le processus d’organisation des élections professionnelles, l’une des premières étapes primordiales est l’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord pré-électoral.

La prorogation des mandats lors des élections

Lors de la mise en place des élections du comité social et économique ou lors de son renouvellement, il convient de fixer la durée des mandats des élus.
Toutefois, il est possible d’y déroger par négociation d’un protocole d’accord préélectoral, entre les organisations syndicales et l’employeur, pour une durée allant de deux à quatre ans.

Elections CSE : Un syndicat non-signataire du PAP affilié à une union signataire ne peut pas le contester

Un syndicat affilié à un syndicat signataire d’un PAP ne peut pas contester des élections professionnelles, même s’il n’a pas signé lui-même ce PAP ou présenté des candidats aux élections (Cass. Soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535).

La télétransmission des CERFAS dans le cadre des élections CSE

Rubrique dédiée à l’actu juridique du vote en ligne

Beaucoup de questions juridiques peuvent se présenter en fonction du type d’élection, de l’environnement, et du contexte.
Fort de ce constat et afin d’être toujours proactif envers nos clients, KERCIA a créé le Département Juridique, en 2020.

Elections CSE : Retrouvez toute l’actualité dans notre rubrique dédiée

Elections professionnelles : Les nouvelles conditions d’électorat

La loi portant mesure d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, et adoptée le 21/12/2022, modifie les conditions d’électorat lors des élections CSE

Elections CSE : quelles modalités dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?

Conformément à l’article L 2311-2 du Code du travail, un CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises qui comptabilisent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Elections CSE : le lieu de dépouillement ne peut être fermé à clé

Le dépouillement apparait comme le moment crucial des élections CSE et doit donc respecter l’ensemble des principes généraux du droit électoral.