Elections CSE : la Cour de cassation précise les conditions d’éligibilité
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise les contours de l'inéligibilité des salariés disposant d'une délégation particulière d'autorité de l'employeur dans le cadre des élections du comité social et économique (CSE).
CONTEXTE
En l'espèce, une salariée des ressources humaines avait reçu une délégation écrite lui permettant de :
- de signer le protocole d'accord préélectoral ;
- d'organiser et de conduire les opérations électorales ;
- de proclamer les résultats ;
- de signer les procès-verbaux ;
- de représenter l'employeur dans le cadre d'un éventuel contentieux électoral ;
- d'assumer la responsabilité pénale attachée à ces opérations.
Malgré l'étendue de ces prérogatives, le tribunal judiciaire avait jugé qu'elle demeurait éligible au CSE, estimant que cette délégation était limitée aux opérations électorales et ne lui conférait ni pouvoir disciplinaire ni autorité hiérarchique.
La Cour de Cassation censure cette analyse.
Elle rappelle que l'article L. 2314-19 du Code du travail rend inéligibles les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise.
Selon elle, les pouvoirs confiés à la salariée, bien que circonscrits à l'organisation des élections, lui permettaient d'agir au nom de l'employeur dans un domaine essentiel de ses prérogatives. Cette délégation suffisait donc à caractériser une assimilation au chef d'entreprise et à justifier son inéligibilité.
La Haute juridiction prononce en conséquence l'annulation de son élection ainsi que celle de l'ensemble des élus titulaires du second collège, considérant que la présence d'une candidate inéligible avait affecté la régularité du scrutin.
Par cette décision, la Cour confirme que l'appréciation de l'inéligibilité repose sur la réalité des pouvoirs exercés plutôt que sur les fonctions occupées par le salarié. Les employeurs devront ainsi être particulièrement vigilants lorsqu'ils délèguent à un salarié la conduite des opérations électorales, une telle délégation étant susceptible de le priver de la possibilité de se porter candidat aux élections du CSE.
