Suspension électorale : qu'en est-il de la protection juridique du candidat ?
Dans cette affaire, un employeur avait engagé un processus électoral en vue de la mise en place des institutions représentatives du personnel.
CONTEXTE
À la suite d'un désaccord relatif à la répartition du personnel entre les collèges électoraux dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, les parties ont engagé plusieurs recours.
Par jugement du 10 février 2017, le tribunal d'instance a ordonné la suspension du processus électoral dans l'attente de la décision de l'administration compétente.
Une organisation syndicale avait présenté une liste de candidats dans le cadre de ce scrutin. Plus de six mois après le dépôt de sa candidature, l'employeur a convoqué l'un des salariés figurant sur cette liste à un entretien préalable le 7 novembre 2017 puis l'a licencié pour faute grave le 12 décembre 2017, sans autorisation préalable de l'inspection du travail.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de son licenciement.
La cour d'appel a fait droit à sa demande en considérant que « la suspension du processus électoral entraînait celle du délai de protection attaché à sa candidature ».
Saisie de cette question, la Cour de cassation devait déterminer si la suspension du processus électoral avait également pour effet de suspendre le délai de protection de six mois dont bénéficie un candidat aux élections professionnelles.
Elle rejette le pourvoi formé par l'employeur et approuve le raisonnement de la cour d'appel.
Elle rappelle que lorsque le processus électoral est suspendu dans l'attente de la décision de l'administration, le délai de protection attaché à la candidature est lui aussi suspendu. Ainsi, le salarié conserve sa qualité de candidat protégé pendant toute la durée de la suspension.
Dès lors, le licenciement prononcé sans autorisation préalable de l'inspection du travail est nul.
En d'autres termes, la suspension du processus électoral ne suspend pas uniquement les opérations électorales. Elle suspend également le cours du délai de protection dont bénéficie le candidat. L'employeur ne peut donc pas considérer que cette période continue de courir pendant la suspension. Le candidat demeure protégé et l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspection du travail tant que le délai de protection n'a pas intégralement couru.
Cette décision invite les employeurs à la vigilance lorsqu'un processus électoral est suspendu à la suite d'un contentieux.
Le délai de protection cesse alors temporairement de courir, mais le candidat demeure protégé pendant toute la durée de la suspension. Un employeur qui souhaite licencier un candidat durant cette période doit donc obtenir au préalable l'autorisation de l'inspection du travail.
> Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 22-18.875
