La BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)

Qu’est-ce que la BDESE ?

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, dite BDESE est un centralisateur d’informations destinées aux représentants du personnel et est mise à disposition par l’employeur. Sa mission est de donner « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’entreprise » (Article R.2312-7 du Code du travail).

A l’origine intitulée BDES (Base de Données Economiques et Sociales), cette base a été instituée par la Loi de sécurisation de l’emploi en 2013. L’obligation de mise en place est entrée progressivement en vigueur en 2014 et 2015. Par la suite, la BDES est devenue BDESE, depuis la Loi Climat de 2021, renforçant ainsi le rôle du CSE en matière environnementale.

Cette base de données, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, doit être accessible en permanence par les membres du CSE, du CSE central ainsi que par les délégués syndicaux. En outre, l’obligation de mettre en place une BDESE s’adresse uniquement à l’entreprise et non pas à l’établissement. De ce fait, si une entreprise a plusieurs établissements, l’effectif à prendre en compte est l’effectif global et non pas l’effectif par établissement.

Les articles L.2312-18, L.2312-36 et L.2312-21 du Code du travail définissent la BDESE.

Le contenu de la BDESE

Les entreprises soumises à l’obligation de mise en place d’une BDESE peuvent définir son contenu via un accord collectif d’entreprise (signé par les OS représentant 50% des suffrages exprimés au dernières élections professionnelles).

En l’absence de délégué syndical, un accord sur la BDESE peut être adopté entre l’employeur et le CSE (adoption à la majorité des titulaires) et donc définir son contenu, ainsi que son organisation, son fonctionnement et son architecture.

En l’absence d’accord, le Code du travail prévoit le contenu de la BDESE, celui-ci variant en fonction de la taille de l’entreprise.

Ainsi, la BDESE doit comporter a minima les informations relatives aux 10 thèmes suivants :

• L’investissement social
• L’investissement matériel et immatériel
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Les fonds propres
• L’endettement
• L’ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants
• Les activités sociales et culturelles
• La rémunération des financeurs
• Les flux financiers à destination de l’entreprise
• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Ces informations doivent porter sur l’année en cours, les 2 années précédentes et les prévisions pour les 3 années suivantes.

Si la BDESE est négociée, alors son contenu devra reprendre le minima légal ci-dessus mais la négociation pourra aussi porter sur l’organisation et l’architecture de la BDESE, sur les modalités de fonctionnement, sur son niveau de mise en place, sur les modalités de consultation etc…

La mise à jour de la BDESE

La BDESE doit régulièrement être mise à jour pour permettre au CSE et aux délégués syndicaux d’avoir des informations fiables et à jour.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la mise à jour doit être faite au moins tous les 2 mois.

L’accès à la BDESE

En l’absence d’accord, le Code du travail prévoit que la BDESE soit accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (Article L.2312-36 du Code du travail). L’employeur doit la mettre en place et la maintenir à jour. C’est également lui qui fixe les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation de cette BDESE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE doit être accessible sur un support informatique. En revanche, pour les entreprises entre 50 et 300 salariés, elle peut être, au choix, tenue sur un format papier ou numérique.

En cas de mise à jour incorrecte ou si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.

Si la BDESE a fait l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche, c’est ce dernier qui définit :

• Les droits d’accès de la BDESE ;
• Le support de la BDESE ;
• Les modalités de consultation et d’utilisation de la BDESE (Article L.2312-21 du Code du travail).

Quoi qu’il en soit, la BDESE doit toujours être accessible en permanence aux représentants du personnel.

L’entrave à la BDESE : quelles sanctions ?

La BDESE doit régulièrement être mise à jour pour permettre au CSE et aux délégués syndicaux d’avoir des informations fiables et à jour.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la mise à jour doit être faite au moins tous les 2 mois.