Décret n° 2017-1819 – Précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a été publié au « Journal Officiel » du 30 décembre 2017.

Pour rappel, ce décret a été pris en application de  l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et permet ainsi aux entreprises de pouvoir mettre en place, à compter du 1^er janvier 2018, le Comité Social et Economique, nouvelle instance de représentation du personnel de droit commun.

Ce nouveau texte réglementaire vient donc fixer les règles de fonctionnement du comité social et économique, qui regroupe et remplace les trois « anciennes » instances : comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT.

Bien qu’étant la nouvelle instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique conserve les compétences propres aux trois instances : représentation individuelle et collective des salariés, attributions économiques, sociales et culturelles ainsi que l’information et la consultation sur toutes les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

En matière de santé et sécurité, le CSE exerce les missions d’analyse et de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail initialement dévolues au CHSCT. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est d’ailleurs obligatoire pour traiter spécialement de ces sujets.

En outre, le décret fixe le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique en fonction des effectifs de l’entreprise ou, le cas échéant, de l’établissement distinct, ainsi que le total des heures de délégation attribuées aux élus.

Entre 50 et 300 salariés, le nombre d’élus est quasiment identique à celui d’une Délégation Unique du Personnel. Plus globalement, le nombre d’élus reste stable dans les entreprises de moins de 3000 salariés. A partir de ce seuil, le nombre d’élus diminue de plus en plus considérablement.

A titre d’exemple, dans les entreprises de 2000 salariés, le nombre d’élus est de 22, contre 23 avant (CE+DP). Dans les entreprises de 6000 salariés, le nombre d’élus est de 31 contre 42 avant. Dans les entreprises de 10 000 salariés, le nombre d’élus est de 35 contre 61 avant soit une différence de 26 élus.

Ce nombre réduit d’élus bénéficiera toutefois de plus d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Par ailleurs, et conformément à l’ordonnance, les entreprises peuvent, par accord collectif majoritaire, intégrer les délégués syndicaux et les membres du CSE dans une instance unique dénommée « Conseil d’Entreprise » et qui aurait, par conséquent, la compétence de négociation. Ainsi, le décret prévoit notamment des heures de délégation s’ajoutant à celle des élus : au moins 12 heures mensuelles dans les entreprises jusqu’à 149 salariés, 15 heures pour les entreprises de 150 à 499 salariés, et 24 heures dans les entreprises de plus de 500 salariés.

Pour rappel, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard pour appliquer ces dispositions et mettre en place le Comité Social et Economique à compter du 1^er janvier 2020.