La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 25 octobre 2017 (n° 16-21.780) est venue apporter des précisions sur la composition du bureau de vote dans le cadre d’un vote par voie électronique. Traditionnellement, le bureau de vote n’est composé que d’électeurs du collège concerné. Autrement dit, autant de bureaux de votes que de […]
Lire la suiteLa chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2017 (n°16-60.272) est venue apporter des précisions sur le déroulement du vote électronique, notamment quant à la confidentialité des votes qui doit être garantie par un envoi des moyens d’authentification suffisamment sécurisé. Ainsi, dans cet arrêt tout récent, la Cour de cassation affirme […]
Lire la suiteLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 septembre 2017 (n°16-24.754), est venue rappeler le rôle des membres du bureau de vote ainsi que les modalités d’accès aux listes d’émargements. En l’espèce, après ouverture du scrutin, et suite à une omission du prestataire, une liste de candidats n’avait pas été intégrée au site de vote. Par […]
Lire la suiteLes cinq ordonnances réformant le Code du travail, dont le contenu a été dévoilé fin Août, ont été signées vendredi 22 septembre 2017 par le président de la République Emmanuel Macron, en Conseil des Ministres. Elles ont été publiées au « Journal Officiel » dès le lendemain, samedi 23 septembre au matin, ce qui leur donne pour […]
Lire la suiteJeudi 31 août 2017 ont été présentées par le gouvernement les 5 projets d’ordonnances venant réformer le droit du travail en France et constituant un des projets phares du quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette refonte complète du Code du travail va au-delà de la loi « Travail » d’Août 2016 et a pour objectif à terme de simplifier […]
Lire la suiteUn nouveau pas en faveur du vote électronique vient d’être franchi. L’entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d’un nouveau levier important de négociation.
Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
Lire la suiteDécret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales simplifie le dispositif de vote par correspondance. Source : JORF n°0105 du 5 mai 2016 – texte n° 25 Le présent décret ouvre aux électeurs, inscrits ou non sur la liste électorale qui sera publiée en septembre, la possibilité d’un recours électronique, […]
Lire la suiteLe décret relatif à la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) est enfin publié au JO du 24 mars. Pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, ce texte fixe la composition et le fonctionnement de la nouvelle instance.
Lire la suiteLe conseil d’Etat vient de valider en tous points une délibération de la Cnil du 11 avril 2013 qui avait prononcé un avertissement contre une société en raison des conditions d’organisation d’un vote électronique en vue d’élections professionnelles. Tout d’abord le Conseil d’Etat décide que l’employeur est responsable du traitement quand bien même il confie […]
Lire la suiteLes collectivités territoriales, leurs établissements publics et les centres de gestion ont la faculté de recourir au vote par internet pour les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, qui auront lieu le 4 décembre prochain. Un décret paru au Journal officiel du 11 juillet les y autorise…………
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