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Juridique
Loi n° 2008-789 – Le vote électronique pour un référendum ?
Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les possibilités de négocier des accords collectifs sans délégués syndicaux ont évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le référendum est exclusivement prévu dans les 4 cas suivants : en cas de carence au premier tour des élections professionnelles (c. trav. L. 2232-14), en cas d’accord […]
Lire la suite Loi n° 2010-500 – Permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l’établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour […]
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Cass.soc., 3 juil.1984, n°83-61.173 – Peut-on recourir au vote par procuration aux élections professionnelles ?
Le vote par procuration n’est pas admis dans le cadre des élections professionnelles (Cass.soc.3 juil.1984, n°83-61.173). Publication : Bulletin 1984 V N° 287 Décision attaquée : Tribunal d’Instance de Montpellier , du 9 août 1983 Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Délégués du personnel – Scrutin – Irrégularité – Vote par procuration. Le vote […]
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Loi n° 2008-789 – Portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Les entreprises l’attendaient avec impatience. Trois mois après l’entrée en vigueur de la loi du loi N°2008-789 du 20 Aôut 2008 – art. 2 sur la démocratie sociale et le temps de travail, la Direction générale du travail (DGT) précise dans une circulaire les nouvelles règles du jeu en matière de représentativité syndicale. L’une des principales innovations du législateur est d’avoir modernisé des critères figés depuis 1966 en faisant de l’audience un pilier de la reconnaissance syndicale.
Lire la suite Décret n° 2008-244 : R2324-5 à 17 – Le vote en ligne pour le Comité d’Entreprise
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants. La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord n’exclut pas cette […]
Lire la suite Décret n° 2008-244 : R2314-8 à 21 – Le vote en ligne pour les Délégués du Personnel
Article R2314-8 L’élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. La mise en […]
Lire la suite Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail – Le vote électronique aux elections professionnelles
Le vote électronique est devenu très à la mode. Trois ans après la loi autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles, le décret d’application vient enfin de paraître.
Lire la suite Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail
Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Article […]
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Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail
Conditions et modalités de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
La LEN du 21 juin 2004 modifie le Code du travail en permettant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’article 54 de la LEN modifie les articles L.423-13 et L 433-9 du Code du Travail en stipulant que les élections professionnelles peuvent s’effectuer par voie électronique.
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