Décret n° 2017-1819 – Précisions sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a été publié au « Journal Officiel » du 30 décembre 2017. Pour rappel, ce décret a été pris en application de  l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice […]

Décret n° 2017-1560 – Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles de 2018 au sein de la Fonction Publique Hospitalière

Suite à la Fonction Publique d’Etat en 2011, et à la Fonction Publique Territoriale en 2014, c’est à présent au sein de la Fonction Publique Hospitalière que le vote électronique est autorisé. En effet, le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par […]

Décret n°2017-1535 – Elections des représentants du personnel au sein des Conseils et Conseils d’Administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Une nouvelle avancée du vote électronique dans la démocratie sociale vient d’être réalisée. Le décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d’administration des caisses nationales, de l’agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale ouvre la possibilité d’un recours au […]

Jurisprudence : précisions sur la constitution du bureau de vote dans le cadre d’un vote électronique

La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 25 octobre 2017 (n° 16-21.780) est venue apporter des précisions sur la composition du bureau de vote dans le cadre d’un vote par voie électronique. Traditionnellement, le bureau de vote n’est composé que d’électeurs du collège concerné. Autrement dit, autant de bureaux de votes que de […]

Jurisprudence : Précisions sur l’envoi des codes de vote aux électeurs

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2017 (n°16-60.272) est  venue apporter des précisions sur le déroulement du vote électronique, notamment quant à la confidentialité des votes qui doit être garantie par un envoi des moyens d’authentification suffisamment sécurisé. Ainsi, dans cet arrêt tout récent, la Cour de cassation affirme […]

Jurisprudence : Précisions sur l’accès aux listes d’émargements

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 septembre 2017 (n°16-24.754), est venue rappeler le rôle des membres du bureau de vote ainsi que les modalités d’accès aux listes d’émargements. En l’espèce, après ouverture du scrutin, et suite à une omission du prestataire, une liste de candidats n’avait pas été intégrée au site de vote. Par […]

Réforme du Droit du Travail : Les ordonnances publiées au « Journal Officiel »

Les cinq ordonnances réformant le Code du travail, dont le contenu a été dévoilé fin Août, ont été signées vendredi 22 septembre 2017 par le président de la République Emmanuel Macron, en Conseil des Ministres. Elles ont été publiées au « Journal Officiel » dès le lendemain, samedi 23 septembre au matin, ce qui leur donne pour […]

Réforme du droit du travail : Quels impacts sur la représentation du personnel et le dialogue social ?

Jeudi 31 août 2017 ont été présentées par le gouvernement les 5 projets d’ordonnances venant réformer le droit du travail en France et constituant un des projets phares du quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette refonte complète du Code du travail va au-delà de la loi « Travail » d’Août 2016 et a pour objectif à terme de simplifier […]

Décret n° 2016-1676 – Vote par voie électronique pour les élections professionnelles

Un nouveau pas en faveur du vote électronique vient d’être franchi. L’entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d’un nouveau levier important de négociation.

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Décret n° 2016-548 – Simplification du dispositif de vote par correspondance

Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales simplifie le dispositif de vote par correspondance. Source : JORF n°0105 du 5 mai 2016 – texte n° 25 Le présent décret ouvre aux électeurs, inscrits ou non sur la liste électorale qui sera publiée en septembre, la possibilité d’un recours électronique, […]