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[ CRISE SANITAIRE ] Date de fin de suspension des processus électoraux
L’article 4 de l’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 est venu compléter les dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.
En effet, il précise désormais que l’employeur peut décider que la suspension des processus électoraux prendra fin à compter d’une date fixée entre le 3 juillet et le 31 août. Il devra en informer, au moins 15 jours avant, les organisations syndicales, la DIRECCTE, si elle a été saisie auparavant, ainsi que les salariés.
Judith Mubikay
Cheffe de Projets Sénior / Juriste
