Dans un arrêt du 24 novembre 2021 n°20-20.962, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de contestation du protocole d’accord préélectoral.
Lire la suiteLa loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une réforme du dialogue social au sein des instances représentatives du personnel des trois versants de la Fonction Publique (D’Etat, territoriale et hospitalière).
Lire la suite Téléphone : +33 (0)1 83 62 54 79
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