Réforme du Droit du Travail : Les ordonnances publiées au « Journal Officiel »

Réforme du droit du travail : Quels impacts sur la représentation du personnel et le dialogue social ?

Décret n° 2016-1676 – Vote par voie électronique pour les élections professionnelles

Aujourd’hui, il est prévu qu’en l’absence d’accord, l’employeur pourra recourir au vote électronique unilatéralement dans le cadre des élections des délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE).

Décret n° 2016-548 – Simplification du dispositif de vote par correspondance

Simplification DUP : Décret d’application enfin publié au Journal officiel

Le décret relatif à la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) est enfin publié au JO du 24 mars. Pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, ce texte fixe la composition et le fonctionnement de la nouvelle instance.

Le Conseil d’Etat valide la délibération de la Cnil du 11 avril 2013

Décret n° 2014-793 – Représentation du personnel de la fonction publique territoriale

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les centres de gestion ont la faculté de recourir au vote par internet pour les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, qui auront lieu le 4 décembre prochain. Un décret paru au Journal officiel du 11 juillet les y autorise…………

Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165 – Le dépouillement optique des votes par correspondance n’est pas soumis aux conditions de mise en place du vote électronique

Un syndicat contestait la validité du protocole préélectoral. Si les juges du fond ont partagé cette analyse, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 2014, elle considère que les dispositions du Code du travail relatives à la mise en place du vote électronique, et notamment l’exigence d’un accord d’entreprise ou de groupe, ne s’appliquent pas au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote.

Décret n° 2011-843 – Election des députés des Français établis hors de France

Décret n° 2011-771 – Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE

Ce décret précise les modalités de ce scrutin et notamment les conditions de l’inscription des salariés sur les listes électorales et celles du dépôt des candidatures des organisations syndicales. Il précise, en outre, les modalités du vote et du dépouillement. Les conditions dans lesquelles les opérations en cause pourront faire l’objet de recours gracieux et contentieux sont également précisées.