Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (extraits) Alors que le vote électronique commençait seulement à s’implanter en 2003, lors de l’adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd’hui que les systèmes de vote électronique sur place ou […]
Lire la suitePour l’essentiel, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » définit les modalités de mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et prévoit le report des élections prud’homales.
Lire la suiteDepuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les possibilités de négocier des accords collectifs sans délégués syndicaux ont évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le référendum est exclusivement prévu dans les 4 cas suivants : en cas de carence au premier tour des élections professionnelles (c. trav. L. 2232-14), en cas d’accord […]
Lire la suiteLes membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l’établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour […]
Lire la suiteLe vote par procuration n’est pas admis dans le cadre des élections professionnelles (Cass.soc.3 juil.1984, n°83-61.173). Publication : Bulletin 1984 V N° 287 Décision attaquée : Tribunal d’Instance de Montpellier , du 9 août 1983 Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Délégués du personnel – Scrutin – Irrégularité – Vote par procuration. Le vote […]
Lire la suiteLes entreprises l’attendaient avec impatience. Trois mois après l’entrée en vigueur de la loi du loi N°2008-789 du 20 Aôut 2008 – art. 2 sur la démocratie sociale et le temps de travail, la Direction générale du travail (DGT) précise dans une circulaire les nouvelles règles du jeu en matière de représentativité syndicale. L’une des principales innovations du législateur est d’avoir modernisé des critères figés depuis 1966 en faisant de l’audience un pilier de la reconnaissance syndicale.
Lire la suiteLa possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants. La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord n’exclut pas cette […]
Lire la suiteArticle R2314-8 L’élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. La mise en […]
Lire la suiteLe vote électronique est devenu très à la mode. Trois ans après la loi autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles, le décret d’application vient enfin de paraître.
Lire la suiteArrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Article […]
Lire la suite
Téléphone : +33 (0)1 83 62 54 79
Symphony Partners
38 rue Jean Mermoz
75008 Paris
Téléphone : +33 (0)4 56 40 06 70
Inovallée
30, chemin du Vieux Chêne
38240 Meylan
Kercia - Solutions de vote Multicanal | © 2024 KERCIA Solutions | Tous droits
réservés
Mentions légales |
Plan du site | Partenariats | Recrutement | Protection
de vos données personnelles | Aide à la connexion