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Juridique
Délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
La CNIL a adopté, le 1er juillet 2003, une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique sur place ou à distance, en particulier par internet.
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