Comité Social et Economique : 100 questions – réponses

Le 19 avril 2018, le Ministère du travail a publié une circulaire relative au Comité Economique et Social, dit CSE, la nouvelle instance unique de représentation du personnel qui remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le CHSCT.

Ce guide se présente sous la forme de 100 questions/réponses concrètes sur le CSE de sa mise en place à son fonctionnement, en passant par ses missions ainsi que la période transitoire mise en place pour permettre aux entreprises de mettre en place leur CSE pour le 1^er janvier 2020 au plus tard.

L’élection des membres de la délégation du personnel au CSE est également abordée dans cette série de questions. Voici la liste des principales nouveautés se rapportant aux règles applicables aux élections professionnelles, ayant été apportées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 :

• Le 1^er tour des élections doit se tenir dans les 90 jours suivant l’information du personnel, que ce soit pour la mise en place ou le renouvellement des élections ;

• Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur ne doit inviter les organisations syndicales intéressées à la négociation du PAP que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections. Dans le cas contraire, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections et un PV de carence devra être établi ;

• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont plus éligibles au CSE de l’entreprise utilisatrice ;

• Un délai de 6 mois doit être respecté après établissement d’un PV de carence avant qu’un salarié ou une organisation syndicale puisse demander l’organisation de nouvelles élections ;

• En matière de parité hommes/femmes, si la composition équilibrée des listes de candidats conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra pas être en première position de la liste ;

• Concernant la désignation d’un délégué syndical suite aux élections professionnelles, lorsque tous les candidats renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, l’organisation peut désigner comme délégué syndical l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique.

Pour consulter l’ensemble des questions réponses :

http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE