Télétransmission des CERFAS : simplifiez vos élections CSE
Lorsque les élections CSE sont terminées, le CERFA constitue le document officiel et homologué qui permet à l’Administration de constater plusieurs points :
- La tenue de l’élection, qui est une obligation légale de l’employeur.
- L’audience obtenue par les organisations syndicales.
- Le calcul d’attribution des sièges conformément aux dispositions légales.
Jusqu’en 2019, les CERFAS, établis pour chaque scrutin, devaient être envoyés par courrier, dans les 15 jours suivant la fin des élections :
- En un exemplaire au Centre de Traitement des Elections professionnelles, dit CTEP
- En double exemplaire à l’Inspection du travail
Le décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019 est venu simplifier ces modalités de transmissions en prévoyant une transmission dématérialisée, remplaçant ainsi l’envoi de courriers postaux.
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de ce décret, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer les CERFAS à l’Inspection du travail. Il doit seulement envoyer un exemplaire au CTEP et a désormais la possibilité de faire cet envoi de manière dématérialisée.
Dans le cadre du vote électronique, les résultats sont générés et consolidés par le système de vote. Les CERFAS sont donc automatiquement complétés et le prestataire de vote électronique peut donc procéder directement à l’envoi dématérialisé au CTEP, après validation de l’employeur.
En parallèle, l’employeur doit tout de même faire signer les CERFAS par les membres du bureau de vote et téléverser les versions signées sur le site officiel gouvernemental pour transmission à l’Administration, dans un délai de 30 jours. La signature peut être manuscrite ou électronique au moyen d’un outil certifié.
Plusieurs conditions doivent être respectées pour procéder à la télétransmission
- Le prestataire de vote électronique doit être référencé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. KERCIA est référencé par le Ministère du travail de l’emploi et de l’insertion.
- La télétransmission des CERFAS doit être prévue dans le protocole d’accord pré-électoral.
- Comme évoqué ci-dessus, la télétransmission doit être complétée par le téléversement des CERFAS signés.
Pourquoi l’employeur doit téléverser les CERFAS en plus de la transmission par le prestataire de vote électronique ?
Dans la mesure de l’audience, le CTEP ne prend en compte que les PV dûment signés par les membres du bureau de vote. Ce contrôle est effectué systématiquement et peut faire l’objet d’un courrier de demande de mise en conformité. A l’issue de l’élection, le prestataire transmet les données de l’élection au CTEP mais il ne dispose pas des signatures manuscrites des membres du bureau de vote. Les PV scannés et déposés sur le téléservice permettent de débloquer la transmission des données.
La transmission des données sans l’envoi des PV scannés ne permet pas de prendre en compte les résultats dans la mesure de l’audience. L’inspection du travail n’est pas non plus avertie de la tenue de l’élection.
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