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Nouveautés sur la désignation des délégués syndicaux

Plusieurs arrêts du 19 avril 2023 de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la désignation des délégués syndicaux à la suite d’élections professionnelles.

Nouvelles précisions sur la désignation d’un délégué syndical

L’arrêt de la Cour de cassation du 05 avril 2023 est venu apporter de nouvelles précisions en termes de désignation d’un délégué syndical à la suite de la renonciation de son mandat.

Elections CSE : Un syndicat non-signataire du PAP affilié à une union signataire ne peut pas le contester

Un syndicat affilié à un syndicat signataire d’un PAP ne peut pas contester des élections professionnelles, même s’il n’a pas signé lui-même ce PAP ou présenté des candidats aux élections (Cass. Soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535).

Elections CSE : Conditions de saisine de la DREETS

Les conditions de désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

[ Elections professionnelles ] – Vote électronique : des précautions suffisantes garantissant la confidentialité des votes et des données transmises

[ Elections professionnelles ] – Précision sur les conditions de contestation du protocole préélectoral

Dans un arrêt du 24 novembre 2021 n°20-20.962, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de contestation du protocole d’accord préélectoral.

Relations sociales – Les derniers arrêts de la Cour de cassation

La disparition des DIRECCTE et la naissance des DREETS

Relations sociales – Focus sur les derniers arrêts de la Cour de cassation