Recommandation CNIL n° 2026-045 : ce qui change en 2026
La CNIL a publié le 24 avril 2026 au Journal Officiel sa délibération n° 2026-045, adoptée le 19 mars 2026, actualisant ses recommandations relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique. Ce texte abroge les recommandations antérieures de 2010 et 2019, tout en conservant leur logique structurante : définir les objectifs de sécurité que tout système de vote électronique doit atteindre pour garantir le respect des principes fondamentaux du droit électoral.
LE CONTEXTE DE CETTE ACTUALISATION
Cette délibération s'adresse aux organismes publics et privés organisant des scrutins électroniques, aux prestataires de solutions de vote ainsi qu'aux experts en cybersécurité intervenant sur ces dispositifs. Elle concerne notamment les élections professionnelles et les élections dans la fonction publique.
Depuis 2019, le recours au vote électronique s'est considérablement développé. La CNIL observe que ces dispositifs sont désormais déployés dans des contextes variés, parfois sensibles, avec des enjeux accrus en matière de confidentialité, d'intégrité et de sincérité du scrutin.
Parallèlement, l'environnement réglementaire et technologique a profondément évolué, sous l'effet de plusieurs facteurs :
- l'intensification des cybermenaces ;
- la généralisation du télétravail et des procédures dématérialisées ;
- l'entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux élections professionnelles dans la fonction publique ;
- les exigences renforcées du RGPD en matière de sécurité et de transparence.
La CNIL a également tiré les enseignements de ses contrôles, des violations de données notifiées et des retours recueillis lors d'une consultation publique menée en 2025 auprès des acteurs du secteur (prestataires de votes et experts indépendants).
LES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR CETTE NOUVELLE RECOMMANDATION
1. Réaffirmation des principes fondamentaux
2. Une classification des scrutins affinée
3. Une approche orientée résultats
4. Des obligations de transparence renforcées
5. Un régime d'expertise adapté au niveau de risque
6. Articulation avec les travaux de l'ANSSI
ENTRÉE EN VIGUEUR ET CALENDRIER
La CNIL prévoit une période transitoire afin de tenir compte des scrutins déjà engagés. Les élections en préparation et prévues en 2026, notamment les élections professionnelles de la fonction publique de décembre 2026, pourront continuer à appliquer la recommandation de 2019.
En revanche, tout nouveau scrutin devra se conformer immédiatement aux nouvelles recommandations.
