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Elections professionnelles : Les nouvelles conditions d’électorat
La loi portant mesure d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, et adoptée le 21/12/2022, modifie les conditions d’électorat lors des élections CSE
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Elections CSE : le lieu de dépouillement ne peut être fermé à clé
Le dépouillement apparait comme le moment crucial des élections CSE et doit donc respecter l’ensemble des principes généraux du droit électoral.
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