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Fonction publique et élections professionnelles 2026 : la date officielle est fixée

Par arrêté en date du 2 juillet 2025, publié au Journal Officiel ce vendredi 4 juillet, le Premier ministre a fixé au jeudi 10 décembre 2026 la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière.

Calendrier des élections CSE en 10 étapes clés

Les candidatures au comité social et économique

La possibilité de présenter sa candidature et de représenter ses collègues en tant qu’élu au Comité Social et Economique de son entreprise n’est pas un droit acquis par tous les salariés. Être candidat suppose notamment de respecter certaines conditions et principes définis par le Code du Travail et la jurisprudence de la Cour de cassation. Le manquement à ces règles expose les candidatures litigieuses à des contestations.

Parité – Frise chronologique

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Elections professionnelles de la Fonction publique : le vote électronique réformé et codifié

Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 constitue une avancée majeure pour la Fonction publique. Il codifie l’ensemble de la partie réglementaire des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, apportant ainsi une meilleure lisibilité et cohérence au cadre juridique.

Les règles de suppléance des membres du CSE

Pendant son mandat, il est possible qu’un élu titulaire au Comité Social et Economique soit absent temporairement (en arrêt maladie ou en congés par exemple), ou encore cesse définitivement ses fonctions de représentant du personnel (par la démission, la rupture du contrat de travail ou encore le décès).

Elections des représentants des parents d’élèves : le recours au vote électronique autorisé

Le décret n° 2023-805 du 21 août 2023 autorise le recours au vote électronique dans les collèges et les lycées pour l’élection des représentants des parents d’élèves.

Enseignement supérieur : le recours au vote électronique autorisé depuis 2020

Le recours au vote électronique est organisé dans les conditions prévues par les articles 2 à 17 du Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.

Négociation préélectorale pour les élections CSE et obligation de loyauté de l’employeur

Lorsque l’employeur entame le processus d’organisation des élections professionnelles, l’une des premières étapes primordiales est l’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord pré-électoral.

La prorogation des mandats lors des élections

Lors de la mise en place des élections du comité social et économique ou lors de son renouvellement, il convient de fixer la durée des mandats des élus.
Toutefois, il est possible d’y déroger par négociation d’un protocole d’accord préélectoral, entre les organisations syndicales et l’employeur, pour une durée allant de deux à quatre ans.