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All posts by Dana Aflak
La prorogation des mandats lors des élections
Lors de la mise en place des élections du comité social et économique ou lors de son renouvellement, il convient de fixer la durée des mandats des élus.
Toutefois, il est possible d’y déroger par négociation d’un protocole d’accord préélectoral, entre les organisations syndicales et l’employeur, pour une durée allant de deux à quatre ans.
Elections professionnelles : Les nouvelles conditions d’électorat
La loi portant mesure d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, et adoptée le 21/12/2022, modifie les conditions d’électorat lors des élections CSE
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Elections CSE : le lieu de dépouillement ne peut être fermé à clé
Le dépouillement apparait comme le moment crucial des élections CSE et doit donc respecter l’ensemble des principes généraux du droit électoral.
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