Elections professionnelles : Les nouvelles conditions d’électorat

La loi portant mesure d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été définitivement adoptée le 21 décembre 2022. Elle vient notamment modifier les conditions d’électorat requises lors des élections CSE.

I.  Les anciennes conditions d’électorat

Pour rappel, dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat au Comité social et économique.

En effet, l’interprétation par la Cour de cassation conduisait à priver les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles. Cela concerne notamment, les salariés qui détiennent une délégation de particulière d’autorité écrite ou qui représentent l’employeur devant le Comité social et économique.

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions portant une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

Par conséquent, l’article L. 2314-18 a été déclaré inconstitutionnel, avec prise d’effet au 31 octobre 2022 afin de permettre au législateur d’adapter les dispositions du Code du travail.

C’est donc la loi n° 2022-1958 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui a modifié cet article.

II.  Conditions d’électorat : nouvelles règles depuis l’entrée en vigeur de la loi

Il est désormais prévu que l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs.

La loi, publiée le 21 décembre 2022, prévoit une application rétroactive au 31 octobre 2022.

Cette dernière mentionne également expressément que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité social et économique ne sont pas éligibles.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité sont donc électeurs mais pas éligibles.