La télétransmission des CERFAS dans le cadre des élections CSE

Lorsque les élections CSE sont terminées, le CERFA constitue le document officiel et homologué qui permet à l’Administration de constater plusieurs points :

• • • La tenue de l’élection, qui est une obligation légale de l’employeur
    • L’audience obtenue par les organisations syndicales
    • Le calcul d’attribution des sièges conformément aux dispositions légales
• Jusqu’en 2019, les CERFAS, établis pour chaque scrutin, devaient être envoyés par courrier, dans les 15 jours suivant la fin des élections :
  • • En un exemplaire au Centre de Traitement des Elections professionnelles, dit CTEP
    • En double exemplaire à l’Inspection du travail

  Le décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019 est venu simplifier ces modalités de transmissions en prévoyant une transmission dématérialisée, remplaçant ainsi l’envoi de courriers postaux.

  Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de ce décret, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer les CERFAS à l’Inspection du travail. Il doit seulement envoyer un exemplaire au CTEP et a désormais la possibilité de faire cet envoi de manière dématérialisée.

  Dans le cadre du vote électronique, les résultats sont générés et consolidés par le système de vote. Les CERFAS sont donc automatiquement complétés et le prestataire de vote électronique peut donc procéder directement à l’envoi dématérialisé au CTEP, après validation de l’employeur.

  En parallèle, l’employeur doit tout de même faire signer les CERFAS par les membres du bureau de vote et téléverser les versions signées sur le site officiel gouvernemental pour transmission à l’Administration, dans un délai de 30 jours. La signature peut être manuscrite ou électronique au moyen d’un outil certifié.

• Plusieurs conditions doivent être respectées pour procéder à la télétransmission :
  • • Le prestataire de vote électronique doit être référencé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. KERCIA est référencé par le Ministère du travail de l’emploi et de l’insertion.
    • La télétransmission des CERFAS doit être prévue dans le protocole d’accord pré-électoral
    • Comme évoqué ci-dessus, la télétransmission doit être complétée par le téléversement des CERFAS signés.