Une invitation irrégulière d’un syndicat à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral ne saurait justifier l’annulation dudit protocole dès lors que, sans émettre expressément de réserves, il a soit participé à sa signature, soit présenté des candidats aux élections
Lire la suiteLes heures de délégation des élus au CSE leur permettent d’exercer leurs fonctions. Il s’agit d’un temps rémunéré comme du temps de travail, spécifiquement dédié à l’exercice de leur mandat dans le cadre de la délégation du personnel.
Lire la suiteEn 2026, les agents de la fonction publique éliront leurs représentants du personnel dans les trois versants de la fonction publique. Pour cette échéance, le vote électronique sera généralisé à tous les scrutins. Cette réforme modernise le processus électoral pour le rendre plus sécurisé, accessible et transparent.
Lire la suiteUn arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2024 n° 23-40.014 FS-B est venu confirmer l’interprétation de l’article L 2314-30 du Code du travail en matière de représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes électorales.
Lire la suiteLa constitution du bureau de vote est une étape centrale dans la préparation des élections professionnelles. En effet, ce bureau de vote joue un rôle important : il est chargé de veiller au bon déroulement des opérations électorales, à la sincérité, à l’intégrité du scrutin et procède au dépouillement des urnes.
Lire la suiteLes élections partielles visent à pourvoir tous les sièges vacants dans le ou les collèges intéressés, même ceux non pourvus lors des élections initiales et doivent être organisées à l’initiative de l’employeur.
Lire la suiteLorsque l’employeur entame le processus d’organisation des élections professionnelles, l’une des premières étapes primordiales est l’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord pré-électoral.
Lire la suite Téléphone : +33 (0)1 83 62 54 79
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