Tout savoir sur les modalités d’organisation des élections partielles

Des articles du Code du Travail viennent préciser les conditions et modalités selon lesquelles les élections partielles peuvent être organisées.

Dans quel cas organiser les élections partilelles ?

Des élections partielles doivent être organisées dans 2 hypothèses (Article L 2314-10 du Code du travail) :

• Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté. Il s’agit alors de pourvoir les sièges titulaires et suppléants vacants du collège concerné.
• Lorsque le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus. Il s’agit alors de pourvoir tous les sièges vacants dans tous les collèges.

Ces élections visent à pourvoir tous les sièges vacants dans le ou les collèges intéressés, même ceux non pourvus lors des élections initiales et doivent être organisées à l’initiative de l’employeur.

En revanche, les élections partielles n’ont pas à être organisées si :

• Il est possible de trouver des remplaçants en application des règles légales de remplacement des titulaires temporairement ou définitivement absents (Article L 2314-37 du Code du travail).
• L’on est à moins de 6 mois du renouvellement du CSE.

⚠️ L’employeur doit aussi organiser des élections partielles mêmes si les évènements le justifiant sont la conséquence de l’annulation de l’élection d’un ou plusieurs candidats par le juge pour non-respect des dispositions légales sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Dans ce cas précis, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles légales de suppléance précitées.

Ainsi, dès lors que les conditions de l’organisation d’élections partielles sont remplies, l’employeur ne pourra procéder à un renouvellement du CSE anticipé en lieu et place des élections partielles au risque d’une annulation de ces dernières.

Quelles sont les modalités d’organisation des élections partielles ?

Ces élections se déroulent dans les mêmes conditions que l’élection initiale, sur la base du protocole d’accord préélectoral de cette dernière élection. Les dispositions de ce protocole ne s’appliqueront que si elles ne font pas l’objet d’une contestation.

Un syndicat ne peut d’ailleurs demander la négociation d’un nouveau protocole d’accord préélectoral afin d’adapter le nombre de sièges à pourvoir au regard de l’évolution des effectifs de l’entreprise. Il reviendra alors à l’employeur de déclencher le processus électoral en procédant à une information du personnel par tout moyen.

Ce que l’employeur doit mettre à jour par rapport aux élections initiales :

• Les listes électorales (départ et arrivées de certains salariés, changement d’ancienneté, etc…),
• Les dates et heures des 1^er et 2^nd tours,
• La composition du bureau de vote,
• Dans le cadre du vote électronique, les modalités d’envoi des codes d’accès aux électeurs.

Ce que l’employeur n’aura pas à mettre à jour :

• La proportion homme/femme, qui doit être reprise du protocole d’accord préélectoral,
• La représentativité syndicale à l’issue du premier tour des élections n’est pas mise à jour à la suite des élections partielles.

Quel mode de vote pour les élections partielles ?

Par principe, dans le cadre des élections partielles, les modalités de vote doivent être également celles prévues par le protocole d’accord préélectoral initial.

Cependant, l’employeur peut choisir de changer le mode de vote initial. Dans ce cas, s’il opte pour le vote électronique, il doit conclure un accord d’entreprise, ou à défaut d’accord, une décision unilatérale prévoyant le recours au vote électronique avant les élections partielles.