Élections CSE : nouvelles règles sur les mentions obligatoires de l’invitation au PAP
Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024, paru le 07 juin 2024 au Journal Officiel, précise les nouvelles mentions obligatoires pour le courrier d’invitation à venir négocier le PAP (Protocole d’Accord Préélectoral.)
INVITATION À NÉGOCIER LE PAP : LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Pour rappel, l'article L.2314-5 du code du travail précise que l’employeur doit inviter :
- Par tout moyen, les organisations syndicales qui satisfont aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ;
- Par courrier, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi qu’à celles qui y ont constitué une section syndicale et aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Cette invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Par ailleurs, le décret publié permet d’insérer le nouvel article D2314-1-1 du code du travail.
CET ARTICLE PRÉCISE QUE L’INVITATION À VENIR NÉGOCIER LE PROTOCOLE DOIT DÉSORMAIS INTÉGRER LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du protocole.
Ces nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées aux courriers d’invitation à compter du 8 juin 2024.
