La représentativité syndicale : critères et calculs

La représentativité syndicale structure le dialogue social en entreprise. Elle définit quels syndicats peuvent agir, négocier et défendre les intérêts des salariés. Son obtention repose sur des critères précis et un calcul rigoureux de l’audience électorale.

I.  La représentativité syndicale : la réforme de 2008

Jusqu’en 2008, les 5 grandes confédérations syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC) bénéficiaient d’une présomption de représentativité automatique, sans tenir compte des résultats électoraux. Cette situation créait une inégalité entre les syndicats « historiques » et les plus récents.
La loi du 20 août 2008 bouleverse cette logique :
Elle supprime la présomption irréfragable et généralise le principe électif, rendant la représentativité conditionnée au vote des salariés.
Désormais, tous les syndicats – anciens ou nouveaux – doivent prouver leur ancrage démocratique en atteignant au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections professionnelles.
Cette réforme vise à :

• Renforcer la légitimité démocratique des syndicats.
• Inciter à une proximité accrue avec les salariés.
• Rendre le dialogue social plus représentatif des réalités de terrain.

II.  La représentativité syndicale : définir la notion clairement

La représentativité syndicale permet d’identifier les syndicats habilités à représenter les salariés dans l’entreprise. Elle repose sur des critères légaux et se mesure, depuis la réforme de 2008, principalement par les résultats aux élections professionnelles.
Un syndicat représentatif peut :

• Désigner un délégué syndical (pour en savoir plus sur le rôle du délégué syndical, consultez notre article.
• Négocier des accords collectifs.
• Désigner un représentant syndical au CSE.
• Participer au dialogue social à tous les niveaux : entreprise, branche, national.

II.  La représentativité syndicale : les 7 critères cumulatifs définis par la loi

L’article L.2121-1 du Code du travail impose que chaque syndicat remplisse 7 critères cumulatifs pour être considéré comme représentatif :

• 1. Respect des valeurs républicaines.
  2. Indépendance vis-à-vis de l’employeur.
  3. Transparence financière.
  4. Ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel concerné.
  5. Audience électorale.
  6. Influence (activité, publications, rôle dans les conflits collectifs).
  7. Effectifs d’adhérents et de cotisations.

III.  La représentativité syndicale : calculez l’audience électorale avec précision

Le calcul de l’audience électorale consiste à mesurer la part des suffrages obtenus par un syndicat au premier tour des élections professionnelles dans l’ensemble des collèges électoraux. Plus précisément, l’article L.2122-1 du Code du travail nous indique que :
« Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ».
Plusieurs choses à savoir avant de détailler le calcul de cette audience :

• Le calcul de l’audience électorale se fonde exclusivement sur les résultats du 1er tour des élections des titulaires au CSE.
  Les votes exprimés au 2nd tour ou les suffrages exprimés pour les suppléants ne comptent pas dans l’évaluation de la représentativité d’un syndicat.
• Les éventuelles ratures de noms de certains candidats n’ont pas d’impact sur le calcul (Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.168)
• Les votes blancs ne sont pas pris en compte comme suffrages valablement exprimés
• Un syndicat devient représentatif s’il obtient au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires, tous collèges confondus.
  Cette règle s’applique même si le syndicat ne présente pas de candidat dans tous les collèges (Cass. soc., 22 septembre 2010, n°10-10.678), ou s’il existe un collège spécifique réservé à une catégorie de salariés.
• Une organisation syndicale conserve sa représentativité pendant toute la durée du cycle électoral, sur le périmètre concerné.
  Les résultats d’une élection partielle ou d’une élection complémentaire n’ont aucun impact sur le calcul de l’audience.
  Ils ne modifient pas la représentativité obtenue au 1er tour, même si ces élections ont lieu en cours de mandat. > Pour tout savoir sur les élections partielles, cliquez ici.
• L’atteinte du quorum n’importe pas dans le calcul de l’audience. L’article L.2122-1 du Code du travail précise que ce sont les résultats du 1er tour qui sont pris en compte, et ce « peu important le nombre de votant ».

Le calcul de l’audience électoral se fait donc comme ceci :
Audience d’un syndicat (%) = (nombre de voix obtenues au 1er tour / nombre total de suffrages exprimés) × 100

Exemple :

Résultats des suffrages exprimés (1er tour – titulaires uniquement)

• Étape 1 – Additionnez les voix par syndicat

• Syndicat A : 80 + 50 + 20 = 150 voix
• Syndicat B : 60 + 30 + 40 = 130 voix
• Syndicat C : 60 + 20 + 40 = 120 voix

• Étape 2 – Calculez le pourcentage d’audience de chaque syndicat

Formule : (voix du syndicat ÷ total suffrages exprimés) × 100
• Syndicat A : (150 / 400) × 100 = 37,5 %
• Syndicat B : (130 / 400) × 100 = 32,5 %
• Syndicat C : (120 / 400) × 100 = 30 %

• Résultat : qui est représentatif ?

Tous les syndicats atteignent plus de 10 %

→ Les trois syndicats sont représentatifs dans l’entreprise.

IV.  La représentativité syndicale : le cas des syndicats catégoriels

Les syndicats catégoriels ne représentent qu’une partie des salariés. Leurs statuts limitent leur action à certaines catégories professionnelles.
Par conséquent, ils ne peuvent pas présenter de candidats dans tous les collèges électoraux.

     Un calcul spécifique pour l’audience des syndicats catégoriels

Le calcul de l’audience électorale d’un syndicat catégoriel suit une règle dérogatoire, prévue par l’article L. 2122-2 du Code du travail.
Un syndicat catégoriel est représentatif dans l’entreprise ou l’établissement uniquement auprès des salariés des collèges où il peut légalement présenter des candidats.
L’audience se mesure dans ces seuls collèges, au 1er tour des élections des titulaires.

Pour être reconnu représentatif, un syndicat catégoriel doit remplir deux conditions cumulatives :

1. Être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale reconnue représentative.
2. Obtenir au moins 10 % des voix exprimées au 1er tour des élections dans les collèges où il a vocation à se présenter.

V.  La représentativité syndicale : l’audience en cas d’établissements distincts

Quand une entreprise comprend plusieurs établissements distincts, le calcul de l’audience électorale s’effectue à deux niveaux.

     A.   Représentativité au niveau de chaque établissement

Chaque CSE d’établissement donne lieu à un calcul d’audience propre.
Un syndicat devient représentatif au niveau local s’il atteint au moins 10 % des voix au 1er tour des élections des titulaires, conformément à l’article L. 2122-2 du Code du travail.

     B.   Représentativité au niveau de l’entreprise

Ensuite, l’entreprise doit additionner les résultats obtenus dans tous les établissements.

Formule : (Total des voix du syndicat dans tous les établissements ÷ Total des suffrages valablement exprimés dans l’ensemble de l’entreprise) × 100

Un syndicat est représentatif au niveau global s’il obtient au moins 10 % des suffrages exprimés, tous établissements confondus.

     C.   Mutualisation des scores entre syndicats affiliés

Quand un syndicat local est affilié à une union ou une confédération syndicale, il est possible de mutualiser les voix.
Les résultats des listes déposées par tous les syndicats affiliés à cette même structure peuvent être additionnés pour mesurer l’audience globale (article L. 2122-3-1 du Code du travail).