La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants. La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord n’exclut pas cette […]
Lire la suiteArticle R2314-8 L’élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. La mise en […]
Lire la suiteLe vote électronique est devenu très à la mode. Trois ans après la loi autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles, le décret d’application vient enfin de paraître.
Lire la suiteArrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Article […]
Lire la suiteConditions et modalités de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
Lire la suite
Téléphone : +33 (0)1 83 62 54 79
Symphony Partners
38 rue Jean Mermoz
75008 Paris
Téléphone : +33 (0)4 56 40 06 70
Inovallée
30, chemin du Vieux Chêne
38240 Meylan
Kercia - Solutions de vote Multicanal | © 2023 KERCIA Solutions | Tous droits
réservés
Mentions légales |
Plan du site | Partenariats | Recrutement | Protection
de vos données personnelles | Aide à la connexion