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Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail
Conditions et modalités de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
La LEN du 21 juin 2004 modifie le Code du travail en permettant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’article 54 de la LEN modifie les articles L.423-13 et L 433-9 du Code du Travail en stipulant que les élections professionnelles peuvent s’effectuer par voie électronique.
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Délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
La CNIL a adopté, le 1er juillet 2003, une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique sur place ou à distance, en particulier par internet.
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