Contactez nous
Blog
Décret n° 2011-843 – Election des députés des Français établis hors de France
Publics concernés : Candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques. Objet : Application de l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ― élection des députés des Français établis hors de France. […]
Lire la suite Décret n° 2011-771 – Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE
Ce décret précise les modalités de ce scrutin et notamment les conditions de l’inscription des salariés sur les listes électorales et celles du dépôt des candidatures des organisations syndicales. Il précise, en outre, les modalités du vote et du dépouillement. Les conditions dans lesquelles les opérations en cause pourront faire l’objet de recours gracieux et contentieux sont également précisées.
Lire la suite Décret n° 2011-595 – Le vote en ligne autorisé dans la fonction publique
Ce décret du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat était très attendu.
Lire la suite Décret n° 2011-183 – Assouplir les règles de renouvellement des élections CAP
Décret n° 2011-183 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires NOR : BCRF1030494D Publics concernés : fonctionnaires des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat. Objet : assouplir les règles d’accès aux élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et harmoniser la durée […]
Lire la suite
Délibération n° 2010-371 – Portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (extraits) Alors que le vote électronique commençait seulement à s’implanter en 2003, lors de l’adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd’hui que les systèmes de vote électronique sur place ou […]
Lire la suite