Le vote électronique est devenu très à la mode. Trois ans après la loi autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles, le décret d’application vient enfin de paraître.
Lire la suiteArrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Article […]
Lire la suiteConditions et modalités de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
Lire la suiteLa LEN du 21 juin 2004 modifie le Code du travail en permettant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’article 54 de la LEN modifie les articles L.423-13 et L 433-9 du Code du Travail en stipulant que les élections professionnelles peuvent s’effectuer par voie électronique.
Lire la suiteLa CNIL a adopté, le 1er juillet 2003, une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique sur place ou à distance, en particulier par internet.
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