Les différentes consultations des salariés en entreprise

La consultation des salariés en entreprise est un outil démocratique qui permet d’associer les employés aux décisions les concernant. Parmi les mécanismes prévus par le droit du travail, deux dispositifs se distinguent : le référendum d’entreprise et le vote de révocation.

En effet, ces outils permettent d’assurer une participation active des salariés à la gouvernance interne et au dialogue social.

I.  Consultation des salariés en entreprise : Le référendum d’entreprise

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a instauré la possibilité pour l’employeur et/ou les syndicats de prendre l’initiative d’organiser un vote par référendum auprès des salariés. Ce vote a pour but de valider un accord collectif qui les concerne directement. Le référendum est encadré par différents articles pour différents cas :

• Les articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail prévoient, pour les entreprises de moins de 11 salariés, le recours au référendum pour adopter des accords collectifs en l’absence de délégués syndicaux ou de CSE.
• Conformément à l’article L.2232-23 du Code du travail les entreprises de 11 à 20 salariés ne disposant pas de CSE peuvent recourir au référendum pour négocier un accord collectif.
• L’article L.2232-12 permet, dans les entreprises de toutes tailles et lorsqu’un accord d’entreprise est signé par des syndicats représentant seulement 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles, de recourir au référendum d’entreprise pour valider cet accord.

          Les modalités du scrutin

Le scrutin peut être organisé selon les modalités suivantes :

•  Le vote peut se dérouler en présentiel ou sous format électronique ;

•  Il doit garantir la confidentialité et l’anonymat des votes ;

•  La question posée doit être une question fermée et formulée clairement ;

•  C’est l’employeur qui définit la date et l’heure du scrutin ainsi que les modalités de transmission du texte

Par ailleurs, pour les entreprises de 11 à 20 salariés, c’est un décret qui fixe les modalités de scrutin. Lorsqu’il s’agit des entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux, l’employeur a l’obligation de soumettre le projet d’accord au moins 15 jours avant le vote. Dans le cadre d’un accord signé par des syndicats minoritaires, le vote soit se tenir dans les 2 mois suivant sa signature.

          L’électorat du référendum

Les conditions pour être électeur et se prononcer sur le référendum diffère selon le type de référendum :

•  Lorsqu’il s’agit d’un référendum pour valider un accord minoritaire, l’article L.2232-12 du Code du travail renvoie aux dispositions applicables aux élections professionnelles. Un salarié qui est électeur aux élections professionnelles peut donc voter au référendum.

•  Dans le cadre d’un référendum pour valider un accord collectif signé par le CSE, la seule condition est « le respect des principes généraux du droit électoral ». Il n’y a donc pas de conditions d’ancienneté. L’électeur doit seulement jouir de ses droits civiques.

•  S’il s’agit d’un accord collectif pour valider un accord dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de moins de 20 salariés ne disposant pas de CSE, tous les salariés doivent être consultés.

          Sujet pouvant être soumis à un référendum

Le référendum peut porter sur :

•  La mise en place ou la modification d’un accord collectif. Le plus souvent, cela porte sur des sujets tels que le temps de travail, la rémunération ou la mise en place du télétravail.

•  L’adoption d’accord spécifique en l’absence de délégué syndical.

          La procédure à suivre après le vote

Si la majorité des suffrages exprimés est favorable à l’accord, celui-ci devient alors applicable à l’ensemble des salariés.

En cas de rejet, l’accord est réputé non-écrit.

Ensuite, les résultats du référendum doivent faire l’objet d’un procès-verbal et doivent être publiés dans l’entreprise.

II.  Consultation des salariés en entreprise : Le vote de révocation d’un élu du personnel

L’article L.2314-36 du Code du travail prévoit que « Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. »

Selon cet article, il existe plusieurs conditions pour révoquer un élu :

•  Qu’il ait été élu sous une étiquette syndicale ;

•  C’est le syndicat auquel il appartient qui doit prendre l’initiative de la révocation ;

•  C’est le collège auquel l’élu appartient qui doit adopter cette révocation. Pour les juges, cela signifie qu’il faut recueillir l’approbation de la majorité des électeurs dans l’entreprise et non pas seulement la majorité des suffrages exprimés (Cass. soc., 6 juill. 1977, no77-60.514).

Cependant, l’élu concerné a le droit, avant le vote, d’exposer sa défense.

En cas de contestation du résultat, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent pour prendre une décision.