Elections CSE et obligation de neutralité de l’employeur

La Cour de cassation est venue récemment rappeler un principe essentiel du droit électoral, et conditionnant ainsi la validité d’une élection CSE : la neutralité de l’employeur.

Dans cette affaire, des élections professionnelles étaient prévues dans l’entreprise, avec un protocole d’accord préélectoral silencieux sur les modalités de campagne électorale.
Un des syndicats avait par la suite installé des stands sur différents sites afin de recevoir les salariés pendant leur temps de travail et/ou de pause et diffuser sa propagande électorale. De plus, l’entreprise a mis à disposition de ce même syndicat une salle située dans les locaux de l’entreprise afin qu’il diffuse sa propagande électorale auprès des salariés. Le tribunal retient ici que l’employeur n’a pas justifié que les autres syndicats aient disposé de cette même liberté.

Pour sa défense la société affirme que :
– Tous les syndicats disposaient des mêmes moyens ;
– Elle s’est contentée de répondre aux demandes qui lui étaient faites, sans favoriser aucun syndicat ;
– Certains syndicats ont eux-mêmes organisé des actions de campagne (repas, déplacements, distribution de tracts et goodies) sans restriction ;
– Aucun syndicat ne s’est vu refuser l’utilisation de moyens.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a donc approuvé l’annulation des élections professionnelles, en retenant que ces avantages n’étaient prévus ni par la loi, ni par le protocole d’accord préélectoral, et qu’il n’était pas démontré que les autres syndicats avaient bénéficié des mêmes facilités. Ces éléments constituent donc un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.