L’état d’urgence sanitaire : un recours à la visioconférence favorisé

Un recours à la visioconférence favorisé

Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une ordonnance a été prise le 1er avril afin de prévoir des mesures d’urgences relatives aux représentants du personnel, et notamment le Comité Social et Économique. Outre la suspension des processus électoraux en cours, le Gouvernement a également choisi de faciliter le fonctionnement des instances représentatives du personnel en place, en favorisant le recours à la visioconférence pour leurs réunions. Pour rappel, le Code du travail prévoit que les réunions du comité social et économique et du comité social et économique central peuvent se dérouler par visioconférence.

En l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus, ce recours est limité à trois fois par année civile. En cette période de crise sanitaire, l’ordonnance est venue assouplir les règles de recours à la visioconférence en supprimant cette limitation de manière temporaire, autrement dit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Elle prévoit également la possibilité de se réunir par conférence téléphonique, et, à titre subsidiaire, par messagerie instantanée en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique.

Un décret est à venir afin de fixer les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée se déroulent.

Pour plus d’informations 

• Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id
• Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776922