Réunion CSE : Cadre juridique

Réunions CSE et recours à la visioconférence

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :

• • 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Le Code du travail prévoit la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE. Ce recours est autorisé dans l’entreprise par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du CSE. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Néanmoins, et au vu de la récente crise sanitaire, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances et dans un délai de 3 mois à compter d’aujourd’hui diverses mesures dont notamment la modification des « modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ».

Ainsi, un assouplissement de la limitation de trois réunions par an n’est pas exclu dans les semaines à venir. En outre, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en place doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Cette procédure se déroule conformément aux étapes suivantes :

1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques nécessaires ;

2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Dans ce cadre, KERCIA vous propose un outil adapté et conformes aux dispositions légales et réglementaires.