Décret n° 2017-1560 – Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles de 2018 au sein de la Fonction Publique Hospitalière

Suite à la Fonction Publique d’Etat en 2011, et à la Fonction Publique Territoriale en 2014, c’est à présent au sein de la Fonction Publique Hospitalière que le vote électronique est autorisé.

En effet, le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière, admet le vote électronique,  qui pourra constituer la modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une des modalités, couplé avec du vote par correspondance ou à l’urne.

Ce décret vient ainsi encadrer juridiquement la mise en place du vote électronique, afin qu’il garantisse le respect des principes fondamentaux du droit électoral, ainsi que la sécurité des opérations électorales, en prévoyant entre autres les mesures suivantes :

• Le vote électronique doit être organisé dans le respect de principes fondamentaux tels que la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle à posteriori par le juge de l’élection ;

• L’organisation du vote électronique doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote;

• L’autorité organisatrice des élections décide de recourir au vote électronique, par décision prise après avis du comité technique d’établissement et notamment une analyse de l’intérêt de chaque mode d’expression des suffrages et leur coût.
  Cette décision devra ainsi indiquer si le vote électronique constitue la modalité exclusive ou l’une des modalités d’expression des suffrages ;

• Le système de vote électronique choisi doit faire l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions réglementaires ;

• Le traitement automatisé de données à caractère personnel, que constituent les données relatives à chaque électeur, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL;

• Des bureaux de vote électronique doivent être constitués pour chaque scrutin, ou un bureau de vote électronique centralisateur pourra également être constitué, ayant la responsabilité de plusieurs scrutins. Cette dernière possibilité permettrait ainsi de faciliter considérablement l’organisation des opérations électorales pour l’organisateur.
  Dans ce cadre, les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin et détiennent les clés de dépouillement. Ces clés sont attribuées selon une procédure garantissant que seuls les membres du bureau aient connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée ;

• Chaque électeur devra recevoir par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, ainsi qu’un moyen d’authentification qui lui permettra de se connecter au système pour voter. Ce moyen d’authentification doit lui être transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité, notamment par un envoi via deux canaux distincts de l’identifiant et du mot de passe, ainsi que par un protocole d’identification au système reposant sur une question « défi » dont la réponse n’est en possession que du votant et du système de vote.

En autorisant le recours au vote électronique, ce décret permet de moderniser les moyens de vote qui s’offrent aux électeurs au sein de la Fonction Publique Hospitalière, tout en fixant un cadre juridique stricte et rigoureux, à l’image de celui déjà institué pour les fonctions publiques d’Etat et territoriale.

L’ensemble des dispositions, qui sont entrées en vigueur dès le 15 novembre 2017, s’appliqueront donc à l’occasion des élections professionnelles des agents de la fonction publique, prévues pour décembre 2018.

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