Comment organiser facilement vos élections de représentants au conseil de surveillance de FCPE ?

Composition du Conseil de Surveillance

Il est composé pour moitié au moins de représentants des salariés porteurs de parts et de représentants de l’entreprise. Les représentants des porteurs de parts doivent être eux-mêmes détenteurs de parts de FCPE. Son président est obligatoirement choisi parmi les salariés représentant les porteurs de parts.

Election des représentants des salariés porteurs de parts

L’élection est régie par le règlement électoral qui définit les principales modalités d’organisation du scrutin. Celui-ci doit être établi conformément :

• Aux articles L.214-164 et L.214-165 du Code Monétaire et Financier
• Au règlement du Plan d’Epargne Entreprise ou Groupe
• Au règlement du fonds

L’élection se tient sur un tour uniquement. Adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, la loi Pacte a apporté de nouvelles dispositions, portant modification dans la gouvernance des FCPE.

Parmi les nombreuses dispositions, l’article 165, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2021. Il rend, entre autre, systématique l’élection des représentants salariés des porteurs de parts de ces fonds par les porteurs de parts salariés eux-mêmes* sur la base d’une voix pour chaque part détenue.

*Les anciens salariés, qu’ils soient sortis de l’entreprise ou retraités, disposent également du statut d’électeur et doivent par conséquent recevoir des modalités de vote.

Les types de scrutin

C’est le règlement électoral qui définit les modalités de scrutin. En effet, il peut y avoir plusieurs collèges selon que le fonds comporte ou non plusieurs compartiments.

Le scrutin peut être un scrutin plurinominal ou de listes. Dans le cas d’un scrutin plurinominal, il peut être prévu qu’un certain nombre de sièges soient réservés (par pays par exemple).