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Loi PACTE – Election des représentants de salariés au Conseil d’administration d’une mutuelle
Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre 50 et 999 salariés, l’élection des représentants au conseil d’administration se fera dans les conditions fixées par les statuts, à partir du 1er janvier 2022.
Dans les mutuelles, unions et fédérations employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’au moins 1000 salariés permanents, les statuts prévoient que le conseil d’administration comprend, […], des représentants des salariés, […]. Le nombre de ces représentants est au moins égal à deux.
Les statuts sont modifiés dans les 12 mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au premier alinéa du présent II. L’élection des représentants des salariés intervient dans les neuf mois suivant la modification des statuts.
NB : La modification des statuts a lieu au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice de 2022 pour les sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents. Jusqu’à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies
par le dernier alinéa de l’article L. 114-16 du code de la mutualité et les sociétés d’assurance mutuelle par l’article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
> Modalités du scrutin
Tous les salariés de la mutuelle, de l’union ou de la fédération dont le contrat de travail est antérieur de 3 mois à la date de l’élection sont électeurs. Le vote est secret.
L’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste comporte un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
En cas d’égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.
Les représentants élus par les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la mutuelle, l’union ou la fédération antérieur d’une année au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas requise lorsqu’au jour de la nomination, la mutuelle, l’union ou la fédération est constituée depuis moins d’un an.
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Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet
