Dès septembre, la Haute juridiction a rendu plusieurs arrêts précisant les sanctions relatives au non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

> Les règles d’alternance et de proportionnalité précisées

Dans un premier temps, l’arrêt du 9 septembre 2020 précise qu’une liste qui ne comprend qu’un seul des deux sexes ne doit pas être sanctionnée au titre du non-respect du principe d’alternance mais uniquement au titre du non-respect du principe de proportionnalité.

Autrement dit, lorsqu’une liste aux élections professionnelles comporte exclusivement des candidats d’un même sexe, seule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté peut être annulée en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

Pour rappel, en cas de non-respect de l’alternance des deux sexes, la sanction qui s’applique est l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas l’alternance H/F. Cette sanction ne s’applique donc pas dans le cas précité.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle dans ce même arrêt que la sanction qui s’applique en cas de manquement aux règles d’alternance n’est pas applicable à une liste qui ne comporte qu’un seul sexe.

> Préjudice suite à l’annulation d’un candidat élu surnuméraire

Enfin, la Haute juridiction précise que l’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction […], ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.

• Cass. Soc. 9/09/2020 n°19-18.900
• Cass. Soc. 30/09/2020 n^o 19-15.505 F-PB