Elections CSE : Un syndicat non-signataire du PAP affilié à une union signataire ne peut pas le contester

Un syndicat affilié à un syndicat signataire d’un PAP ne peut pas contester des élections professionnelles, même s’il n’a pas signé lui-même ce PAP ou présenté des candidats aux élections. (Cass. Soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535).

Dans cette affaire, le syndicat général des transport CFDT du nord-ouest francilien (SGT-SFDT) a demandé l’annulation des élections professionnelles, en contestant la validité du protocole d’accord préélectoral, qu’il n’avait pas signé.

Sa demande a été rejetée par le tribunal judiciaire au motif que ce syndicat était affilié à l’union fédérale FGTE-CFDT, signataire du protocole d’accord préélectoral.

Le syndicat SGT-CFDT a alors contesté ce jugement et a formé un pourvoi en cassation en précisant que :

• « Tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral a intérêt à agir en contestation de la régularité du protocole d’accord préélectoral qu’il n’a pas signé et en application duquel il n’a présenté aucun candidat aux élections » ;
• Le syndicat SGT-CFDT et celui de la FGTE-CFDT étaient juridiquement autonomes.

Ces deux motifs justifieraient ainsi que la signature de la FGTE-CFDT, auquel il était affilié, ne devait pas le priver de son droit d’agir en justice.

Toutefois la Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal judiciaire en confirmant que :

• « Un syndicat signataire d’un protocole d’accord préélectoral répondant aux conditions de l’article L.2314-6 du code du travail ne saurait, après proclamation des résultats, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections ;
• Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels et que les syndicats affiliés à une même confédération nationale (représentative ou non) ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats par collège lors des élections professionnelles dans l’entreprise » ;

Il en résulte, par conséquent, qu’un syndicat professionnel affilié à une fédération ou à une union de syndicats (représentative ou non), qui a signé le protocole d’accord préélectoral ne peut contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise.