Un syndicat affilié à un syndicat signataire d’un PAP ne peut pas contester les élections professionnelles, même s’il n’a pas signé lui-même ce PAP ou présenté des candidats aux élections. (Cass. Soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535).
Sa demande a été rejetée par le tribunal judiciaire au motif que ce syndicat était affilié à l’union fédérale FGTE-CFDT, signataire du protocole d’accord préélectoral.
Le syndicat SGT-CFDT a alors contesté ce jugement et a formé un pourvoi en cassation en précisant que :
Ces deux motifs justifieraient ainsi que la signature de la FGTE-CFDT, auquel il était affilié, ne devait pas le priver de son droit d’agir en justice.
Il en résulte, par conséquent, qu’un syndicat professionnel affilié à une fédération ou à une union de syndicats (représentative ou non), qui a signé le protocole d’accord préélectoral ne peut contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise.
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