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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article L433-9 – CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

  • (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))
  • (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29 octobre 1982)
  • (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 32 VI a et b Journal Officiel du 29 octobre 1982)
  • (Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
  • (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 54 I Journal Officiel du 22 juin 2004)

Article L423-13 – CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

  • (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 21 I Journal Officiel du 29 octobre 1982)
  • (Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)
  • (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 54 I Journal Officiel du 22 juin 2004)

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