Elections professionnelles de la Fonction publique : le vote électronique réformé et codifié

Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 constitue une avancée majeure pour les élections professionnelles dans la fonction publique. Il codifie l’ensemble de la partie réglementaire des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, apportant ainsi une meilleure lisibilité et cohérence au cadre juridique.

Ce texte introduit également une évolution significative en matière de vote électronique pour les élections professionnelles de la fonction publique. Il actualise et harmonise les règles encadrant le recours à ce mode de scrutin pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), remplaçant ainsi les trois décrets précédemment en vigueur relatifs aux élections professionnelles.

Ces nouvelles règles seront applicables lors du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, en décembre 2026.

Ainsi, le vote électronique s’affirme désormais comme un mode de scrutin incontournable pour les élections professionnelles de la fonction publique. Le décret n°2024-1038 vient renforcer le cadre juridique applicable à cette modalité de vote, tout en garantissant les principes fondamentaux du droit électoral. Ce texte s’inscrit dans une dynamique de modernisation de la vie administrative, en conciliant efficacité, accessibilité et sécurité juridique.

Des garanties renforcées en matière de vote électronique

La légitimité du vote électronique repose sur la confiance dans l’intégrité du système de vote. Le décret n°2024-1038 impose, à ce titre, des exigences rigoureuses en matière de sécurité, d’anonymat, de traçabilité et de conservation des données.

De plus, le décret introduit l’obligation pour chaque système de vote électronique de comporter un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le dispositif principal. Ce dispositif de secours prend automatiquement et sans délai le relais en cas d’incident n’entraînant pas d’altération des données.

Le rôle de l’expert indépendant détaillé

La désignation d’un expert indépendant est rendue obligatoire afin d’attester de la conformité du système de vote électronique aux prescriptions réglementaires. Ce contrôle technique, exercé en amont et en aval du scrutin, constitue une garantie essentielle de transparence et de sincérité électorale.

L’expert, qui doit impérativement être indépendant du prestataire de vote et de l’autorité organisatrice du scrutin, a pour tâche principale de vérifier la conformité du système de vote avec les exigences réglementaires : respect de l’anonymat du vote, intégrité des suffrages, inviolabilité du système, traçabilité des opérations et impossibilité de toute interférence ou altération des résultats.

Les rapports qu’il remet à l’issue de l’audit doivent être transmis aux organisations syndicales et mis à disposition des électeurs.

La création de la cellule de supervision technique

Outre le recours à un expert indépendant, le décret n° 2024-1038 innove en prévoyant la création d’une cellule de supervision technique, instance collégiale destinée à encadrer et surveiller le bon déroulement du scrutin électronique.

Cette cellule comprend :

1. Des représentants de l’administration (FPE) de la collectivité territoriale (FPT) ou de l’établissement (FPH) ;
2. Des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature ;
3. L’expert indépendant ;
4. Les représentants du prestataire de vote électronique.

Pendant toute la durée des opérations de vote électronique et pour chaque scrutin, les membres de la cellule de supervision technique peuvent à tout moment :

1. Accéder à la liste électorale ;
2. Accéder à l’évolution de la liste d’émargement et du compteur de votes ;
3. Constater l’intégrité du système de vote électronique.

La composition et les missions du bureau de vote précisées

Le décret redéfinit par ailleurs les attributions du bureau de vote tout en conservant les finalités fondamentales. Ses missions incluent notamment :

• La vérification de la régularité de l’ouverture et de la clôture du scrutin électronique ;
• L’authentification du scellement numérique des composantes du système de vote avant son activation ;
• La supervision du dépouillement automatisé, en s’assurant de l’intégrité des résultats produits ;
• La rédaction du procès-verbal du scrutin, qui retrace l’ensemble des opérations électorales, signale les incidents éventuels et consigne les résultats.

En outre, le décret est venu préciser les modalités d’attribution des clés détenues par les membres du bureau de vote, et met ainsi en place un dispositif de sécurité cryptographique visant à garantir la confidentialité, l’intégrité et l’anonymat du scrutin.

Une répartition rigoureuse et sécurisée des fragments de la clé privée de déchiffrement est ainsi prévue :

• Président et secrétaire du bureau de vote : ils sont chacun attributaires d’au moins un fragment de la clé privée, laquelle est associée à la clé publique utilisée pour chiffrer les votes.
• Délégués et leurs suppléants : ils doivent être collectivement attributaires d’au moins les deux tiers des fragments de la clé privée. Ce seuil vise à assurer une majorité syndicale dans le contrôle du déchiffrement.

La procédure d’attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement garantit à chaque attributaire qu’il a, seul, connaissance du code d’activation associé au fragment qui lui est personnellement attribué.

Elections professionnelles de la fonction publique : Diverses nouveautés sur les modalités de vote

Par ailleurs et en plus des nouveautés évoquées ci-dessus, le décret n°2024-1038 prévoit et actualise diverses modalités dans l’organisation du scrutin :

• Transmission des codes d’accès : Chaque code secret est transmis par un canal de communication indépendant, de sorte que le nombre de canaux utilisés corresponde au nombre de codes à transmettre.
• Réassort des codes : En cas de réinitialisation des codes, la procédure mise en œuvre doit présenter un niveau de sécurité au moins équivalent à celui exigé pour leur transmission initiale.
• Durée de la période de vote : Celle-ci ne peut être inférieure à 72 heures ni excéder 8 jours.
• Délai de grâce : Un délai de 30 minutes après l’heure théorique de clôture du scrutin est accordé pour permettre la finalisation des opérations de vote déjà engagées.
• Ordre d’affichage des candidatures : Afin de garantir la neutralité de la présentation à l’écran, l’ordre d’apparition des candidatures est déterminé par tirage au sort, sous contrôle du bureau de vote.
• Utilisation de la liste d’émargement : Il est strictement interdit d’utiliser la liste d’émargement à des fins autres que le contrôle de la participation au scrutin. Toute tentative d’extraction ou d’exploitation de cette liste, de nature à révéler le choix ou la participation effective d’électeurs identifiés, pendant ou après la période électorale, constitue une atteinte aux principes fondamentaux du secret du vote.