Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les possibilités de négocier des accords collectifs sans délégués syndicaux ont évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le référendum est exclusivement prévu dans les 4 cas suivants :
La jurisprudence (Cass. Soc. 27 janvier 2010, n° 09-60.240), qui a traité un cas concernant un accord signé avant le 1er janvier 2009, vient de rappeler que l’employeur ne peut pas recourir au vote électronique lorsqu’il soumet un accord collectif à la ratification des salariés, s’appuyant sur les dispositions de l’article D. 2232-2 du code du travail qui stipule un scrutin secret et sous enveloppe.
Vous désirez des informations complémentaires, en discuter ?
Contactez-nous, nous vous répondrons avec grand plaisir !