AlphaVote, Vote Multicanal

  Contactez nous

Tel. : +33 (0)1 83 62 54 79

  • Elections
    • Elections CSE
    • Élections CAP CCP CST
    • Élections des représentants
    • Délégués des adhérents
    • Assemblée générale
    • Référendum
  • Nos offres
  • Blog
    • Toutes
    • Elections CSE
    • Juridique
    • Success-Stories
  • Qui sommes nous ?
    • Notre société
    • Notre équipe
    • Presse
    • Nous rejoindre

Elections professionnelles et vote électronique : Nouvelles précisions de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-23.533), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions relatives à la négociation de l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique dans le cadre de l’organisation d’élections professionnelles au sein des entreprises privées.

Pour rappel, l’article L 2314-26 du Code du travail autorise le recours au vote électronique « si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide ».

En effet, le terme « à défaut d’accord », soulève fréquemment une interrogation importante : l’employeur doit-il obligatoirement engager une négociation ou peut-il directement recourir à la décision unilatérale pour mettre en place le vote électronique dans l’entreprise ?

La Cour s’est prononcée afin de répondre à cette interrogation et a affirmé que « ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. »

Il ressort donc de cet arrêt que la négociation doit être menée par l’employeur, et de façon loyale, pour conclure un accord d’entreprise. Seul l’échec de cette négociation pourra justifier le recours à la décision unilatérale.

Quid alors des entreprises n’ayant pas de délégué(s) syndical(aux) ? La Cour s’est également prononcée sur ce point.

Pour rappel, les articles L 2232-24 et suivants du Code du travail prévoient des modalités dérogatoires pour les entreprises n’ayant pas ou plus de délégué(s) syndical(aux). Dans ce cas, l’employeur peut négocier et conclure un accord :

  • Soit avec les membres du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, national ou interprofessionnel.
  • Soit, en l’absence de membres mandatés, avec les membres du CSE sans mandat d’une organisation syndicale.
  • Soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, national ou interprofessionnel.

Dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise relatif au vote électronique, la chambre sociale affirme que l’employeur n’a pas l’obligation de recourir aux modalités dérogatoires de négociation et conclusion d’un accord d’entreprise avant de prendre une décision unilatérale, cette dernière constituant justement la modalité dérogatoire dans le cadre du vote électronique.

Enfin, toujours dans un objectif de créer un socle juridique propre aux élections professionnelles, la Cour de cassation affirme dans cet arrêt que « le recours au vote électronique, qu’il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, constitue une modalité d’organisation des élections et relève en conséquence du contentieux de la régularité des opérations électorales ». Autrement dit, il relève du tribunal judiciaire statuant en premier et dernier ressort, contrairement aux accords collectifs de droit commun, dont le contentieux relève du tribunal judiciaire statuant en premier ressort.

Réunion CSE - Juridique

  Pour plus d’informations : 

Cour de cassation – chambre sociale, Arrêt n°73 du 13 janvier 2021 

Note explicative relative à l’arrêt n°73 du 13 janvier 2021

Vos élections arrivent à grands pas ? Vous désirez des informations complémentaires, en discuter ?

Contactez-nous, nous vous répondrons avec grand plaisir !

 


Dana Aflak
Responsable juridique et chef de projet
Mise en œuvre du RGPD dans le vote électronique : Comment protéger vos données ? → ← Le Budget Participatif et les avantages du vote multicanal
AlphaVote, Vote Multicanal

Nos bureaux à Paris

Téléphone : +33 (0)1 83 62 54 79

Symphony Partners
38 rue Jean Mermoz
75008 Paris

Nos bureaux à Grenoble

Téléphone : +33 (0)4 56 40 06 70

Inovallée
30, chemin du Vieux Chêne
38240 Meylan

Kercia - Solutions de vote Multicanal | © 2025 KERCIA Solutions | Tous droits réservés

Mentions légales | Plan du site | Partenariats | Recrutement | Protection de vos données personnelles | Aide à la connexion

Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs

Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.

Fonctionnel Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}