AlphaVote, Vote Multicanal

  Contactez nous

Tel. : +33 (0)1 83 62 54 79

  • Elections
    • Elections CSE
    • Élections CAP CCP CST
    • Élections des représentants
    • Délégués des adhérents
    • Assemblée générale
    • Référendum
  • Nos offres
  • Blog
    • Toutes
    • Elections CSE
    • Juridique
    • Success-Stories
  • Qui sommes nous ?
    • Notre société
    • Notre équipe
    • Presse
    • Nous rejoindre

[ Elections professionnelles ] – Précision sur les conditions de contestation du protocole préélectoral

contestation du protocole électoral

Dans un arrêt du 24 novembre 2021 n°20-20.962, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de contestation du protocole d’accord préélectoral.

En effet, un syndicat ayant signé et présenté une liste de candidats a saisi le tribunal judiciaire à la suite des élections professionnelles au sein de son entreprise pour demander l’annulation du PAP ainsi que le premier tour des élections des membres au comité social et économique, titulaires et suppléants, pour l’ensemble des collèges.

Pour rappel l’article L2314-6 du Code du travail prévoit une condition de double majorité et précise que « la validité du PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. »

Il en résulte que le PAP valablement signé ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en méconnaissance des principes généraux du droit électoral.

Toutefois, la Cour de cassation précise qu’un syndicat, qui, soit a signé un tel protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.

⚖️ Pour consulter l’arrêt : Cour de cassation, Pourvoi n° 20-20.962 du 24 novembre 2021
👉https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3e

Vos élections arrivent à grands pas ? Vous désirez des informations complémentaires, en discuter ?

Contactez-nous, nous vous répondrons avec grand plaisir !

 


Dylan
Juriste - Responsable opérationnel - Chef de projets sénior
[ Elections professionnelles ] – Exclusion de l’électorat : la décision du Conseil Constitutionnel → ← Vote électronique : des précautions suffisantes garantissant la confidentialité des votes et des données transmises
AlphaVote, Vote Multicanal

Nos bureaux à Paris

Téléphone : +33 (0)1 83 62 54 79

Symphony Partners
38 rue Jean Mermoz
75008 Paris

Nos bureaux à Grenoble

Téléphone : +33 (0)4 56 40 06 70

Inovallée
30, chemin du Vieux Chêne
38240 Meylan

Kercia - Solutions de vote Multicanal | © 2025 KERCIA Solutions | Tous droits réservés

Mentions légales | Plan du site | Partenariats | Recrutement | Protection de vos données personnelles | Aide à la connexion

Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs

Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.

Fonctionnel Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}