Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 : de la modification des commissions médicales d’établissement à la mise en place des commissions médicales de groupement

Pour rappel, l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 est venu instituer les commissions médicales de groupement (CMG) dans chaque groupement hospitalier de territoire (GHT).

Les deux grandes annonces de cette loi étaient :

• Dans l’année suivant la publication de la loi, une ordonnance pourrait permettre d’organiser les conditions de fusion ou de substitution des instances des établissements parties et des instances du GHT, au titre desquelles les commissions médicales d’établissement.
• Les mandats des présidents et des membres élus des CME sont prorogés jusqu’à la date d’institution des CMG, fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021.

C’est une ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital, qui a intégré deux droits d’option ouverts par l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 :

• La possibilité, sous réserve de l’accord des établissements du groupement et de l’avis favorable des instances concernées, de fusionner toutes les commissions médicales d’établissement (CME) en une commission médicale unifiée de groupement ;
• La possibilité de fusionner toutes les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) en une seule CSIRMT unifiée de groupement.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, soit par « une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021 ».

Le décret n°2021-675 susvisé est sorti le 27 mai 2021. Il définit les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et modifie en conséquence celles des commissions médicales d’établissement.

Il prévoit la tenue des élections permettant la désignation des membres et l’institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.

Les élections visant au renouvellement des membres et des présidents des commissions médicales d’établissement, dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dont les membres ont vu leur mandat prorogé par le décret n°2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou à la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d’établissement, peuvent se tenir à compter du lendemain de la date de publication du présent décret en vue de l’institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.

👉 Sources :
www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038824870/2019-07-27
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043261453
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043547119