Vote électronique pour les assemblées et organes dirigeants des personnes morales

En application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 a été publié au Journal Officiel du 11 avril 2020.

Le vote électronique applicable aux sociétés à responsabilité limitée et à certaines sociétés par actions

Sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée (ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe) peut décider que les associés ou les actionnaires peuvent voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication.

Cette disposition est applicable aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) et aux assemblées d’obligataires, de porteurs de titres participatifs et de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Une autorisation du vote électronique pour les associations souscriptrices de contrats d’assurance et les sociétés d’assurances mutuelles 

En effet, des dispositions spécifiques relatives aux assemblées et organes collégiaux d’administration, de gouvernance ou de direction de groupements sont applicables à certaines personnes régies par le Code des assurances.

Le président du conseil d’administration d’une association souscriptrice de contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation peut décider que le vote électronique est possible, sous réserve que les modalités qu’il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

En outre, le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance des sociétés d’assurance mutuelles, pourront décider que le vote électronique est possible sous réserve que les modalités qu’il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Ce décret a un caractère rétroactif : il s’applique aux assemblées et organes collégiaux d’administration, de gouvernance ou de direction de groupements tenues depuis le 12 mars 2020 et reste en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020.

Pour plus d’informations 

• Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020