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Loi n° 2010-500 – Permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Cass.soc., 3 juil.1984, n°83-61.173 – Peut-on recourir au vote par procuration aux élections professionnelles ?

Loi n° 2008-789 – Portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Les entreprises l’attendaient avec impatience. Trois mois après l’entrée en vigueur de la loi du loi N°2008-789 du 20 Aôut 2008 – art. 2 sur la démocratie sociale et le temps de travail, la Direction générale du travail (DGT) précise dans une circulaire les nouvelles règles du jeu en matière de représentativité syndicale. L’une des principales innovations du législateur est d’avoir modernisé des critères figés depuis 1966 en faisant de l’audience un pilier de la reconnaissance syndicale.

Décret n° 2008-244 : R2324-5 à 17 – Le vote en ligne pour le Comité d’Entreprise

Décret n° 2008-244 : R2314-8 à 21 – Le vote en ligne pour les Délégués du Personnel

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail – Le vote électronique aux élections professionnelles

Le vote électronique est devenu très à la mode. Trois ans après la loi autorisant le vote électronique pour les élections professionnelles, le décret d’application vient enfin de paraître.

Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007

Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités du vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail

Conditions et modalités de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

La LEN du 21 juin 2004 modifie le Code du travail en permettant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’article 54 de la LEN modifie les articles L.423-13 et L 433-9 du Code du Travail en stipulant que les élections professionnelles peuvent s’effectuer par voie électronique.

Délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

La CNIL a adopté, le 1er juillet 2003, une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique sur place ou à distance, en particulier par internet.