Le Conseil d’Etat valide la délibération de la Cnil du 11 avril 2013

Le conseil d’Etat vient de valider en tous points une délibération de la Cnil du 11 avril 2013 qui avait prononcé un avertissement contre une société en raison des conditions d’organisation d’un vote électronique en vue d’élections professionnelles.

Tout d’abord le Conseil d’Etat décide que l’employeur est responsable du traitement quand bien même il confie les opérations de traitement des données à un prestataire extérieur. Par ailleurs, elle confirme que le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante préalablement à sa mise en place.

Enfin, rappelant qu’aux termes de l’article R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, le Conseil d’Etat en déduit que la transmission aux électeurs des identifiants et mots de passe leur permettant de participer au vote doit faire l’objet de mesures de sécurité spécifiques permettant de s’assurer que les électeurs en sont les seuls destinataires. Dès lors, la transmission par simple courriel de ces données aux électeurs méconnaît les dispositions de l’article précité.

En réponse a cette décision, Kercia Solutions, toujours en pointe dans la mesure de la conformité de ses systèmes de vote vient de signer un accord cadre avec Bureau Veritas.

En savoir plus : Kercia Solutions signe un accord cadre avec Bureau Veritas