Loi n° 2008-789 – Le vote électronique pour un référendum ?

Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les possibilités de négocier des accords collectifs sans délégués syndicaux ont évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le référendum est exclusivement prévu dans les 4 cas suivants :

• en cas de carence au premier tour des élections professionnelles (c. trav. L. 2232-14), en cas d’accord négocié avec des représentants de sections syndicales,
• en cas d’absence de délégué syndical et de représentants du personnel lorsque l’accord est conclu avec un salarié mandaté (c. trav. L. 2232-24)
• pour la mise en place de formules d’épargne salariale, intéressement, participation, etc (c. trav. art L. 3312-5 et L. 3322-6)
• pour la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire dans l’entreprise (CSS art. L.911-1)

La jurisprudence (Cass. Soc. 27 janvier 2010, n° 09-60.240), qui a traité un cas concernant un accord signé avant le 1er janvier 2009, vient de rappeler que l’employeur ne peut pas recourir au vote électronique lorsqu’il soumet un accord collectif à la ratification des salariés, s’appuyant sur les dispositions de l’article D. 2232-2 du code du travail qui stipule un scrutin secret et sous enveloppe.