FCPE et Conseil de surveillance : la voie électorale est désormais autorisée

FCPE : La désignation du conseil de surveillance peut s’effectuer par voie électorale

Un FCPE (Fonds Communs de Placement Entreprise) est un organisme de placement collectif réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises. C’est un fonds d’investissement accessible au sein d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO). Il a donc pour vocation exclusive de recueillir les sommes issues de l’épargne salariale. L’une des particularités des FCPE est qu’ils disposent tous d’un conseil de surveillance.

Adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, la loi Pacte a apporté de nouvelles dispositions, portant modification dans la gouvernance des FCPE.

Parmi les nombreuses dispositions, l’article 165, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2021. Cet article rend, entre autre, systématique l’élection des représentants salariés des porteurs de parts de ces fonds par les porteurs de parts eux-mêmes sur la base d’une voix pour chaque part détenue.

A ce jour aucun décret d’application n’est venu préciser l’application de l’article 165, la loi est donc applicable en l’état.

Par conséquent, les nouvelles règles de scrutin peuvent d’ores et déjà être prises en compte pour l’organisation de ces élections afin d’éviter toute sources de contestation à partir de janvier 2021.

Plus d’informations :

Code monétaire et financier – Article L214-164 

Code monétaire et financier – Article L214-165 

 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 

Questions/Réponses : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/loi-pacte-et-epargne-salariale-questions-reponses